Demande d’access aux documents concernant les temps de traitement des infractions à la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse

Natalie Alkiviadou fait cette Droit d'accès à l'information demande à Ministère de la Justice

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ministère de la Justice aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Natalie Alkiviadou

Madame, Monsieur,

Je vous écris au nom « Future of Free Speech Project » (sous l’égide du groupe de réflexion Justitia, Université de Columbia et Université d’Aarhus) avec une demande adressée au ministère de l’Intérieur et au Bureau du ministère public (Ministère de la Justice) .

Nous demandons accès à l’information concernant les délais de traitement des procédures engagées en vertu des articles 24, 24bis, 25, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et article R624-3, article R624-4 et article R625-7 du code pénal à partir du 1er janvier 2016 jusqu’au 1 juillet 2020. Nous cherchons à avoir accès à l'ensemble des délais de traitement depuis le dépôt d'une plainte, l'ouverture de l'enquête, la durée du procès jusqu'à la fermeture définitive de l'affaire (imposition d'amende(s), emprisonnement, licenciement ou tout autre résultat).

Si vous avez besoin d'informations supplémentaires dans ce contexte, nous vous demandons de nous en informer le plus tôt possible.

Je vous remercie.

Cordialement,
Dr. Natalie Alkiviadou
Senior Research Fellow, Justitia