Demande d’access aux documents concernant les temps de traitement des infractions à la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse

Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Ministère de la Justice

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, l'administration aurait déjà dû répondre Si vous avez envoyé la demande initiale, et si les délais le permettent encore, vous pouvez saisir la CADA.

Madame, Monsieur,

Je vous écris au nom « Future of Free Speech Project » (sous l’égide du groupe de réflexion Justitia, Université de Columbia et Université d’Aarhus) avec une demande adressée au ministère de l’Intérieur et au Bureau du ministère public (Ministère de la Justice) .

Nous demandons accès à l’information concernant les délais de traitement des procédures engagées en vertu des articles 24, 24bis, 25, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et article R624-3, article R624-4 et article R625-7 du code pénal à partir du 1er janvier 2016 jusqu’au 1 juillet 2020. Nous cherchons à avoir accès à l'ensemble des délais de traitement depuis le dépôt d'une plainte, l'ouverture de l'enquête, la durée du procès jusqu'à la fermeture définitive de l'affaire (imposition d'amende(s), emprisonnement, licenciement ou tout autre résultat).

Si vous avez besoin d'informations supplémentaires dans ce contexte, nous vous demandons de nous en informer le plus tôt possible.

Je vous remercie.

Cordialement,
Dr. Natalie Alkiviadou
Senior Research Fellow, Justitia