Cher Monsieur,

Vous avez sollicité la communication des documents et annexes relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisé et de logiciels d’analyses d’images sur le réseau de transport de la Région Occitanie.

En réponse, je vous indique que, concernant le réseau d'autocar régional, la Région n'a pas de compétences en matière d'équipement en vidéoprotection des véhicules de transport public. Cette compétence relève de l’opérateur de transport. Toutefois, je vous précise qu'en tant qu’autorité organisatrice des transports publics, la Région Occitanie a inclus dans ses cahiers des charges des marchés de lignes régulières, l’obligation d’équipement des autocars utilisés en vidéoprotection.

La délibération correspondante a été publiée et est accessible sur le site internet de la Région Occitanie. Conformément à l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration, je vous indique que le droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents demandés font l’objet d’une diffusion publique. Ainsi, je vous invite à consulter la délibération sollicitée sur le site de la Région Occitanie (http://www.laregion.fr/Deliberations).

Pour le réseau TER, de la même manière, c'est la SNCF qui a compétence pour équiper les réseaux en vidéoprotection.

De fait, la Région n'a pas de montant du budget qu'elle a alloué au déploiement de ces technologies sur son réseau à communiquer. Elle ne dispose pas d'appels d’offres et de documents attenants relatif à l’utilisation de la vidéoprotection et de logiciels de vidéoprotection intelligente, de vidéoprotection automatisé ou de logiciels d’analyse d’image sur son réseau. Nous ne disposons pas non plus d'éventuels contrats qui unissent nos prestataires avec une entreprise proposant les services cités.

Ainsi, la Région ne dépose pas de demandes d'autorisations préalables à l'installation de systèmes de vidéosurveillance auprès de la commission départementale et n'a pas transmis d'éléments à la CNIL sur le sujet.

Je vous précise également qu'il n'existe pas :
- de liste des entreprises liés aux technologies de vidéoprotection remplissant des prestations pour la régie régionale (vente de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestation d’entretien, serveurs), étant précisé que la Région n'exploite pas de régie sur son réseau.
- de liste des subventions allouées à la régie régionale pour l’installation de vidéoprotection ou de logiciels de vidéoprotection intelligente, de vidéoprotection automatisé ou de logiciels d’analyse d’image par votre réseau.

Veuillez recevoir mes meilleures salutations,

Aurélia Marcadé | Juriste, Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Service Conseil Juridique Contentieux et Assurances
Direction des Affaires Juridiques
Site de Montpellier
[adresse email] | Tél.: [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
www.laregion.fr

-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1037 email]>
Envoyé : lundi 3 mai 2021 10:10
À : PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication de documents administratifs relatifs à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d’analyses d’images sur votre réseau de transport

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisé et de logiciels d’analyses d’images sur votre réseau de transport.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection, s’ils existent, adressé à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ces dix dernières années ;
- l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants relatif à l’utilisation de la vidéoprotection et de logiciels de vidéoprotection intelligente, de vidéoprotection automatisé ou de logiciels d’analyse d’image par votre réseau ;
- le montant, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, du budget que votre institution a alloué au déployement de ces technologies sur votre réseau ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises liés aux technologies subcitées remplissant des prestations pour votre régie (vente de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestation d’entretien, serveurs) ;
- les éventuels contrats qui unissent votre régie avec une entreprise proposant les services précédemment cités ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des subventions allouées à votre régie pour l’installation de vidéoprotection ou de logiciels de vidéoprotection intelligente, de vidéoprotection automatisé ou de logiciels d’analyse d’image par votre réseau ;
- l’ensemble des comptes-rendus, notes, rapports et correspondances relatif à l’implantation et l’utilisation de la vidéoprotection et de logiciels de vidéoprotection intelligente, de vidéoprotection automatisé ou de logiciels d’analyse d’image sur votre réseau ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1037 email]

Est-ce que [Conseil régional - Occitanie request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil régional - Occitanie ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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