Demande de communication de documents administratifs relatifs à l’entreprise Briefcam
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux relations entre votre collectivité et l’entreprise Briefcam :
- les différents contrats liant votre commune avec l’entreprise Briefcam ;
- les différents appels d’offre que l’entreprise a remportée, les dossiers de candidatures associés à ces appels d’offre et l’ensemble des échanges avec l’entreprise mais aussi ses concurrents durant la procédure ;
- les comptes-rendus de conseils municipaux faisant état de la relation entre la commune et l’entreprise ;
- les documents, notes et comptes-rendus de réunions entre la commune et l’entreprise ;
des documents techniques, produit par la commune ou transmis par l’entreprise, explicitant le fonctionnement des technologies fournies à votre collectivité par l’entreprise Briefcam ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Monsieur Pouré
Je fais suite à votre demande de communication de documents administratifs
relatifs à d'éventuelles relations entre la commune de Quimper et
l'entreprise Briefcam.
Après vérifications de la liste de nos fournisseurs, je vous informe que
la commune de Quimper n'a aucune relation contractuelle avec cette
entreprise.
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'assurance de a considération
distinguée.
Magali RASSAT
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES
Responsable du service juridique-assurances-gestion du patrimoine
Quimper Bretagne Occidentale / Ville de Quimper
CS 26004
29107 QUIMPER Cedex
POSTE:6269
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1][adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1040 email]>
Envoyé : lundi 3 mai 2021 10:10
À : RASSAT Magali <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de documents administratifs relatifs à
l’entreprise Briefcam
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite la
communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs
annexes en votre possession relatifs aux relations entre votre
collectivité et l’entreprise Briefcam :
- les différents contrats liant votre commune avec l’entreprise Briefcam ;
- les différents appels d’offre que l’entreprise a remportée, les dossiers
de candidatures associés à ces appels d’offre et l’ensemble des échanges
avec l’entreprise mais aussi ses concurrents durant la procédure ;
- les comptes-rendus de conseils municipaux faisant état de la relation
entre la commune et l’entreprise ;
- les documents, notes et comptes-rendus de réunions entre la commune et
l’entreprise ; des documents techniques, produit par la commune ou
transmis par l’entreprise, explicitant le fonctionnement des technologies
fournies à votre collectivité par l’entreprise Briefcam ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis
par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la
protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Clément Pouré
References
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1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #1040 email]
3. mailto:[Mairie - Quimper request email]
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour
Merci beaucoup de cette précision, c'est en effet ma faute, je me suis embrouillé entre deux demandes.
Je vous en adresse une nouvelle ce jour.
Bien à vous,
Clément Pouré