Demande de communication de documents administratifs relatifs à l’entreprise HikVision

Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Mairie - Salon-de-Provence dans le cadre d'un lot envoyé à 3 autorités Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

Mairie - Salon-de-Provence n'a pas les informations demandées.

Message envoyé
Réceptionné

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux relations entre votre collectivité et l’entreprise HikVision :
- les différents contrats liant votre commune avec l’entreprise HikVision ;
- les différents appels d’offre que l’entreprise a remportée sur votre commune, les dossiers de candidatures associés à ces appels d’offre et l’ensemble des échanges avec l’entreprise mais aussi ses concurrents durant la procédure ;
- les comptes-rendus de conseils municipaux faisant état de la relation entre la commune et l’entreprise ;
- les documents, notes et comptes-rendus de réunions entre la commune et l’entreprise ;
des documents techniques, produit par la commune ou transmis par l’entreprise, explicitant le fonctionnement des technologies fournies à votre collectivité par l’entreprise Hikvision ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

En espérant vous lire bientôt,

Clément Pouré

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Mairie - Salon-de-Provence

  Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre demande qui est en cours de traitement .

Cordialement

Anne-Sylvie XAVIER-ROATTINO
Direction Juridique
[1]www.salondeprovence.fr
 

Le 03/05/2021 à 10:20, Clément Pouré
([2][FOI #1047 email]) a écrit :

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux relations entre votre collectivité et l’entreprise HikVision :
- les différents contrats liant votre commune avec l’entreprise HikVision ;
- les différents appels d’offre que l’entreprise a remportée sur votre commune, les dossiers de candidatures associés à ces appels d’offre et l’ensemble des échanges avec l’entreprise mais aussi ses concurrents durant la procédure ;
- les comptes-rendus de conseils municipaux faisant état de la relation entre la commune et l’entreprise ;
- les documents, notes et comptes-rendus de réunions entre la commune et l’entreprise ;
des documents techniques, produit par la commune ou transmis par l’entreprise, explicitant le fonctionnement des technologies fournies à votre collectivité par l’entreprise Hikvision ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

En espérant vous lire bientôt,

Clément Pouré

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #1047 email]

Est-ce que [4][Mairie - Salon-de-Provence request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Salon-de-Provence ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

 
 

References

Visible links
1. http://www.salondeprovence.fr/
2. mailto:[FOI #1047 email]
3. mailto:[FOI #1047 email]
4. mailto:[Mairie - Salon-de-Provence request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada

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Mairie - Salon-de-Provence

Monsieur ,

 Je fais suite à votre demande du 3 mai  2021, ci-dessous,  par lequel
vous sollicitez communication des documents et annexes en notre possession
relatifs aux relations entre la collectivité et l'entreprise HIKVISION  .

Les recherches menées font apparaitre l'absence de tout lien contractuel
entre la commune de Salon-de-Provence  et ce prestataire . Aucune dépense 
n'a été observée auprès de ce prestataire, aucune commande n'a été
réalisée . 

Cordialement

Direction juridique

Mairie de salon-de-Provence

 

-------- Message transféré --------

Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sujet : Demande de communication de documents administratifs relatifs à
l’entreprise HikVision
Date : Mon, 03 May 2021 10:20:07 +0200
De : Clément Pouré ([1][FOI #1047 email])
[2]<[FOI #1047 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Mairie -
Salon-de-Provence [3]<[Mairie - Salon-de-Provence request email]>

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du
code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la
communication (de préférence par voie électronique) des documents et
leurs annexes en votre possession relatifs aux relations entre votre
collectivité et l’entreprise HikVision :
- les différents contrats liant votre commune avec l’entreprise
HikVision ;
- les différents appels d’offre que l’entreprise a remportée sur votre
commune, les dossiers de candidatures associés à ces appels d’offre et
l’ensemble des échanges avec l’entreprise mais aussi ses concurrents
durant la procédure ;
- les comptes-rendus de conseils municipaux faisant état de la relation
entre la commune et l’entreprise ;
- les documents, notes et comptes-rendus de réunions entre la commune et
l’entreprise ;
des documents techniques, produit par la commune ou transmis par
l’entreprise, explicitant le fonctionnement des technologies fournies à
votre collectivité par l’entreprise Hikvision ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis
par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la
protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).

En espérant vous lire bientôt,

Clément Pouré

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à
être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version
mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #1047 email]

Est-ce que [5][Mairie - Salon-de-Provence request email] est la mauvaise
adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées
à Mairie - Salon-de-Provence ? Si c'est le cas veuillez nous contacter
en utilisant ce formulaire :
[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

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1. mailto:[FOI #1047 email]
2. mailto:[FOI #1047 email]
3. mailto:[Mairie - Salon-de-Provence request email]
4. mailto:[FOI #1047 email]
5. mailto:[Mairie - Salon-de-Provence request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada

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