Demande de communication de documents administratifs relatifs à l’entreprise HikVision

Clément Pouré fait cette Droit d'accès à l'information demande à Mairie - Salon-de-Provence dans le cadre d'un un lot envoyé à 3 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

Mairie - Salon-de-Provence n'a pas les informations demandées.

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux relations entre votre collectivité et l’entreprise HikVision :
- les différents contrats liant votre commune avec l’entreprise HikVision ;
- les différents appels d’offre que l’entreprise a remportée sur votre commune, les dossiers de candidatures associés à ces appels d’offre et l’ensemble des échanges avec l’entreprise mais aussi ses concurrents durant la procédure ;
- les comptes-rendus de conseils municipaux faisant état de la relation entre la commune et l’entreprise ;
- les documents, notes et comptes-rendus de réunions entre la commune et l’entreprise ;
des documents techniques, produit par la commune ou transmis par l’entreprise, explicitant le fonctionnement des technologies fournies à votre collectivité par l’entreprise Hikvision ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

En espérant vous lire bientôt,

Clément Pouré

Anne-Sylvie Xavier-Roattino, Mairie - Salon-de-Provence

  Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre demande qui est en cours de traitement .

Cordialement

Anne-Sylvie XAVIER-ROATTINO
Direction Juridique
[1]www.salondeprovence.fr
 

Le 03/05/2021 à 10:20, Clément Pouré
([2][FOI #1047 email]) a écrit :

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux relations entre votre collectivité et l’entreprise HikVision :
- les différents contrats liant votre commune avec l’entreprise HikVision ;
- les différents appels d’offre que l’entreprise a remportée sur votre commune, les dossiers de candidatures associés à ces appels d’offre et l’ensemble des échanges avec l’entreprise mais aussi ses concurrents durant la procédure ;
- les comptes-rendus de conseils municipaux faisant état de la relation entre la commune et l’entreprise ;
- les documents, notes et comptes-rendus de réunions entre la commune et l’entreprise ;
des documents techniques, produit par la commune ou transmis par l’entreprise, explicitant le fonctionnement des technologies fournies à votre collectivité par l’entreprise Hikvision ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

En espérant vous lire bientôt,

Clément Pouré

Afficher les sections citées

 
 

References

Visible links
1. http://www.salondeprovence.fr/
2. mailto:[FOI #1047 email]
3. mailto:[FOI #1047 email]
4. mailto:[Mairie - Salon-de-Provence request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada

Service juridique, Mairie - Salon-de-Provence

Monsieur ,

 Je fais suite à votre demande du 3 mai  2021, ci-dessous,  par lequel
vous sollicitez communication des documents et annexes en notre possession
relatifs aux relations entre la collectivité et l'entreprise HIKVISION  .

Les recherches menées font apparaitre l'absence de tout lien contractuel
entre la commune de Salon-de-Provence  et ce prestataire . Aucune dépense 
n'a été observée auprès de ce prestataire, aucune commande n'a été
réalisée . 

Cordialement

Direction juridique

Mairie de salon-de-Provence

 

-------- Message transféré --------

Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sujet : Demande de communication de documents administratifs relatifs à
l’entreprise HikVision
Date : Mon, 03 May 2021 10:20:07 +0200
De : Clément Pouré ([1][FOI #1047 email])
[2]<[FOI #1047 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Mairie -
Salon-de-Provence [3]<[Mairie - Salon-de-Provence request email]>

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du
code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la
communication (de préférence par voie électronique) des documents et
leurs annexes en votre possession relatifs aux relations entre votre
collectivité et l’entreprise HikVision :
- les différents contrats liant votre commune avec l’entreprise
HikVision ;
- les différents appels d’offre que l’entreprise a remportée sur votre
commune, les dossiers de candidatures associés à ces appels d’offre et
l’ensemble des échanges avec l’entreprise mais aussi ses concurrents
durant la procédure ;
- les comptes-rendus de conseils municipaux faisant état de la relation
entre la commune et l’entreprise ;
- les documents, notes et comptes-rendus de réunions entre la commune et
l’entreprise ;
des documents techniques, produit par la commune ou transmis par
l’entreprise, explicitant le fonctionnement des technologies fournies à
votre collectivité par l’entreprise Hikvision ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis
par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la
protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).

En espérant vous lire bientôt,

Clément Pouré

Afficher les sections citées

 
 

 
 

References

Visible links
1. mailto:[FOI #1047 email]
2. mailto:[FOI #1047 email]
3. mailto:[Mairie - Salon-de-Provence request email]
4. mailto:[FOI #1047 email]
5. mailto:[Mairie - Salon-de-Provence request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada