Demande de communication de documents administratifs relatifs à la vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et de logiciels d’analyses d’images par votre commune.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’ensemble des études d’impacts réalisées en amont de l’implantation de dispositifs de vidéoprotection sur votre territoire ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- l’ensemble des demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture relatif à votre commune ;
- l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants, relatifs à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d’analyses d’images émis par votre commune depuis 2013 ;
- l’ensemble des documents, notes et notices décrivant les technologies de vidéoprotection utilisées par votre commune ainsi que les éventuels logiciels d’analyse d’image utilisées par votre commune ;
- les comptes-rendus de conseil municipaux mentionnant la vidéoprotection ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’image ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises liées aux technologies précédemment citées remplissant des prestations pour votre commune (vente, installation ou location de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestations d’entretiens, vente, installation, location ou gestion de serveurs de stockage ou de traitement des données issues de la vidéoprotection ) ;
- les contrats, notes, échanges et correspondances avec ces entreprises ;
- le montant, s'il existe ou peut être extrait par un traitement automatisé d’usage courant, de la part du budget de la commune alloué ces trois dernières années à la vidéoprotection et aux coûts associés (formation, CSU, location de serveurs, location de caméras, prestation d’installation, d'entretiens et de maintenance de caméras, serveurs et logiciels, …).
- à défaut, l’ensemble des budgets de votre commune ces trois dernières années ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des subventions allouées à la commune par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation et/ou le fonds départemental de prévention de délinquance et de lutte contre la radicalisation ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des éventuelles subventions métropolitaines et/ou européennes perçu par votre commune pour financer la vidéoprotection ;
- les échanges, courriers, rapports, notes et comptes-rendus relatif à l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Monsieur,
J'accuse bonne réception de votre demande que nous allons instruire .
Cordialement
Anne-Sylvie XAVIER-ROATTINO
Direction Juridique
[1]www.salondeprovence.fr
Le 04/05/2021 à 10:30, Clément Pouré
([2][FOI #1087 email]) a écrit :
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et de logiciels d’analyses d’images par votre commune.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’ensemble des études d’impacts réalisées en amont de l’implantation de dispositifs de vidéoprotection sur votre territoire ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- l’ensemble des demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture relatif à votre commune ;
- l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants, relatifs à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d’analyses d’images émis par votre commune depuis 2013 ;
- l’ensemble des documents, notes et notices décrivant les technologies de vidéoprotection utilisées par votre commune ainsi que les éventuels logiciels d’analyse d’image utilisées par votre commune ;
- les comptes-rendus de conseil municipaux mentionnant la vidéoprotection ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’image ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises liées aux technologies précédemment citées remplissant des prestations pour votre commune (vente, installation ou location de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestations d’entretiens, vente, installation, location ou gestion de serveurs de stockage ou de traitement des données issues de la vidéoprotection ) ;
- les contrats, notes, échanges et correspondances avec ces entreprises ;
- le montant, s'il existe ou peut être extrait par un traitement automatisé d’usage courant, de la part du budget de la commune alloué ces trois dernières années à la vidéoprotection et aux coûts associés (formation, CSU, location de serveurs, location de caméras, prestation d’installation, d'entretiens et de maintenance de caméras, serveurs et logiciels, …).
- à défaut, l’ensemble des budgets de votre commune ces trois dernières années ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des subventions allouées à la commune par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation et/ou le fonds départemental de prévention de délinquance et de lutte contre la radicalisation ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des éventuelles subventions métropolitaines et/ou européennes perçu par votre commune pour financer la vidéoprotection ;
- les échanges, courriers, rapports, notes et comptes-rendus relatif à l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #1087 email]
Est-ce que [4][Mairie - Salon-de-Provence request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Salon-de-Provence ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.salondeprovence.fr/
2. mailto:[FOI #1087 email]
3. mailto:[FOI #1087 email]
4. mailto:[Mairie - Salon-de-Provence request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada
Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande , ci-dessous, de communication de
documents et annexes relatifs à la vidéoprotection , à l’utilisation
de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et
de logiciels d'analyses d'images de la commune de Salon-de-Provence.
Compte tenu du considérable travail de synthèse que représente votre
demande concernant plusieurs services municipaux détenteurs chacun d'une
partie des éléments , nous sommes en mesure, à ce jour, de vous
apporter les éléments de réponse suivants:
-" l’ensemble des études d’impacts réalisées en amont de l’implantation de dispositifs de vidéoprotection sur votre territoire ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- l’ensemble des demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture relatif à votre commune "
En cours traitement par Direction de la sécurité publique et des préventions
-" l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants, relatifs à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d’analyses d’images émis par votre commune depuis 2013 ";
Documents communiqués via wetransfer (suit)
-" l’ensemble des documents, notes et notices décrivant les technologies de vidéoprotection utilisées par votre commune ainsi que les éventuels logiciels d’analyse d’image utilisées par votre commune ";
les documents sollicités ne sont pas clairement identifiables
-" les comptes-rendus de conseil municipaux mentionnant la vidéoprotection ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’image" ;
Les documents demandés sont publics et consultables sur le site internet de la ville [1]https://www.salondeprovence.fr
- "la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises liées aux technologies précédemment citées remplissant des prestations pour votre commune (vente, installation ou location de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestations d’entretiens, vente, installation, location ou gestion de serveurs de stockage ou de traitement des données issues de la vidéoprotection )" ;
L'entreprise est SPIE CITY NETWORK
- "les contrats, notes, échanges et correspondances avec ces entreprises" ;
les documents sollicités ne sont pas clairement identifiables
- "le montant, s'il existe ou peut être extrait par un traitement automatisé d’usage courant, de la part du budget de la commune alloué ces trois dernières années à la vidéoprotection et aux coûts associés (formation, CSU, location de serveurs, location de caméras, prestation d’installation, d'entretiens et de maintenance de caméras, serveurs et logiciels, …)".
- à défaut, l’ensemble des budgets de votre commune ces trois dernières années ;
Les documents sont publics et consultables sur le site internet de la ville
-" la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des subventions allouées à la commune par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation et/ou le fonds départemental de prévention de délinquance et de lutte contre la radicalisation ";
Pas de liste
- "la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des éventuelles subventions métropolitaines et/ou européennes perçu par votre commune pour financer la vidéoprotection" ;
Pas de liste
-" les échanges, courriers, rapports, notes et comptes-rendus relatif à l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune" ;
les documents ne sont pas clairement identifiables
-"ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles."
En attente DPO
Cordialement
Service juridique
Mairie de salon-de-Provence
Le 04/05/2021 à 10:30, Clément Pouré
([2][FOI #1087 email]) a écrit :
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et de logiciels d’analyses d’images par votre commune.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’ensemble des études d’impacts réalisées en amont de l’implantation de dispositifs de vidéoprotection sur votre territoire ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- l’ensemble des demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture relatif à votre commune ;
- l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants, relatifs à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d’analyses d’images émis par votre commune depuis 2013 ;
- l’ensemble des documents, notes et notices décrivant les technologies de vidéoprotection utilisées par votre commune ainsi que les éventuels logiciels d’analyse d’image utilisées par votre commune ;
- les comptes-rendus de conseil municipaux mentionnant la vidéoprotection ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’image ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises liées aux technologies précédemment citées remplissant des prestations pour votre commune (vente, installation ou location de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestations d’entretiens, vente, installation, location ou gestion de serveurs de stockage ou de traitement des données issues de la vidéoprotection ) ;
- les contrats, notes, échanges et correspondances avec ces entreprises ;
- le montant, s'il existe ou peut être extrait par un traitement automatisé d’usage courant, de la part du budget de la commune alloué ces trois dernières années à la vidéoprotection et aux coûts associés (formation, CSU, location de serveurs, location de caméras, prestation d’installation, d'entretiens et de maintenance de caméras, serveurs et logiciels, …).
- à défaut, l’ensemble des budgets de votre commune ces trois dernières années ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des subventions allouées à la commune par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation et/ou le fonds départemental de prévention de délinquance et de lutte contre la radicalisation ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des éventuelles subventions métropolitaines et/ou européennes perçu par votre commune pour financer la vidéoprotection ;
- les échanges, courriers, rapports, notes et comptes-rendus relatif à l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
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Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
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[3][FOI #1087 email]
Est-ce que [4][Mairie - Salon-de-Provence request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Salon-de-Provence ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
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References
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1. https://www.salondeprovence.fr/
2. mailto:[FOI #1087 email]
3. mailto:[FOI #1087 email]
4. mailto:[Mairie - Salon-de-Provence request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada
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1 élément, 90 Mo au total ・ Expire le 8 juin 2021
Bonjour Monsieur,
Je vous prie de trouver, ci-joint, en complément du mail qui vient de vous être adressé, les éléments complémentaires sur la vidéo
protection.
Bien cordialement
Le Service juridique
[3]Récupérez vos fichiers
Lien du téléchargement
[4]https://wetransfer.com/downloads/542f3ce...
1 élément
video
Dossier・10 éléments
Pour être sûr(e) de recevoir nos e-mails, veuillez ajouter [5][adresse email] à [6]vos contacts.
[7]À propos de WeTransfer ・ [8]Aide ・ [9]Informations légales ・ [10]Signaler ce transfert comme étant un spam
References
Visible links
1. https://wetransfer.com/?utm_campaign=WT_...
2. mailto:[adresse email]
3. https://wetransfer.com/downloads/542f3ce...
4. https://wetransfer.com/downloads/542f3ce...
5. mailto:[adresse email]
6. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/...
7. https://wetransfer.com/about?utm_campaig...
8. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us?...
9. https://wetransfer.com/legal/terms?utm_c...
10. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/....
Monsieur,
Piéces complémentaires communiquées.
Cordialement --
-------- Message transféré --------
Sujet : Demande de communication de documents administratifs relatifs à la
vidéoprotection
Date : Tue, 1 Jun 2021 11:10:35 +0200
De : Service juridique [1]<[adresse email]>
Pour : Clément Pouré ([2][FOI #1087 email])
[3]<[FOI #1087 email]>
Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande , ci-dessous, de communication de
documents et annexes relatifs à la vidéoprotection , à l’utilisation
de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et
de logiciels d'analyses d'images de la commune de Salon-de-Provence.
Compte tenu du considérable travail de synthèse que représente votre
demande concernant plusieurs services municipaux détenteurs chacun d'une
partie des éléments , nous sommes en mesure, à ce jour, de vous
apporter les éléments de réponse suivants:
-" l’ensemble des études d’impacts réalisées en amont de l’implantation de dispositifs de vidéoprotection sur votre territoire ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- l’ensemble des demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture relatif à votre commune "
En cours traitement par Direction de la sécurité publique et des préventions
-" l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants, relatifs à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d’analyses d’images émis par votre commune depuis 2013 ";
Documents communiqués via wetransfer (suit)
-" l’ensemble des documents, notes et notices décrivant les technologies de vidéoprotection utilisées par votre commune ainsi que les éventuels logiciels d’analyse d’image utilisées par votre commune ";
les documents sollicités ne sont pas clairement identifiables
-" les comptes-rendus de conseil municipaux mentionnant la vidéoprotection ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’image" ;
Les documents demandés sont publics et consultables sur le site internet de la ville [4]https://www.salondeprovence.fr
- "la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises liées aux technologies précédemment citées remplissant des prestations pour votre commune (vente, installation ou location de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestations d’entretiens, vente, installation, location ou gestion de serveurs de stockage ou de traitement des données issues de la vidéoprotection )" ;
L'entreprise est SPIE CITY NETWORK
- "les contrats, notes, échanges et correspondances avec ces entreprises" ;
les documents sollicités ne sont pas clairement identifiables
- "le montant, s'il existe ou peut être extrait par un traitement automatisé d’usage courant, de la part du budget de la commune alloué ces trois dernières années à la vidéoprotection et aux coûts associés (formation, CSU, location de serveurs, location de caméras, prestation d’installation, d'entretiens et de maintenance de caméras, serveurs et logiciels, …)".
- à défaut, l’ensemble des budgets de votre commune ces trois dernières années ;
Les documents sont publics et consultables sur le site internet de la ville
-" la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des subventions allouées à la commune par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation et/ou le fonds départemental de prévention de délinquance et de lutte contre la radicalisation ";
Pas de liste
- "la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des éventuelles subventions métropolitaines et/ou européennes perçu par votre commune pour financer la vidéoprotection" ;
Pas de liste
-" les échanges, courriers, rapports, notes et comptes-rendus relatif à l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune" ;
les documents ne sont pas clairement identifiables
-"ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles."
En attente DPO
Cordialement
Service juridique
Mairie de salon-de-Provence
Le 04/05/2021 à 10:30, Clément Pouré
([5][FOI #1087 email]) a écrit :
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et de logiciels d’analyses d’images par votre commune.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’ensemble des études d’impacts réalisées en amont de l’implantation de dispositifs de vidéoprotection sur votre territoire ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- l’ensemble des demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture relatif à votre commune ;
- l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants, relatifs à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d’analyses d’images émis par votre commune depuis 2013 ;
- l’ensemble des documents, notes et notices décrivant les technologies de vidéoprotection utilisées par votre commune ainsi que les éventuels logiciels d’analyse d’image utilisées par votre commune ;
- les comptes-rendus de conseil municipaux mentionnant la vidéoprotection ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’image ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises liées aux technologies précédemment citées remplissant des prestations pour votre commune (vente, installation ou location de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestations d’entretiens, vente, installation, location ou gestion de serveurs de stockage ou de traitement des données issues de la vidéoprotection ) ;
- les contrats, notes, échanges et correspondances avec ces entreprises ;
- le montant, s'il existe ou peut être extrait par un traitement automatisé d’usage courant, de la part du budget de la commune alloué ces trois dernières années à la vidéoprotection et aux coûts associés (formation, CSU, location de serveurs, location de caméras, prestation d’installation, d'entretiens et de maintenance de caméras, serveurs et logiciels, …).
- à défaut, l’ensemble des budgets de votre commune ces trois dernières années ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des subventions allouées à la commune par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation et/ou le fonds départemental de prévention de délinquance et de lutte contre la radicalisation ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des éventuelles subventions métropolitaines et/ou européennes perçu par votre commune pour financer la vidéoprotection ;
- les échanges, courriers, rapports, notes et comptes-rendus relatif à l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #1087 email]
Est-ce que [7][Mairie - Salon-de-Provence request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Salon-de-Provence ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
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2. mailto:[FOI #1087 email]
3. mailto:[FOI #1087 email]
4. https://www.salondeprovence.fr/
5. mailto:[FOI #1087 email]
6. mailto:[FOI #1087 email]
7. mailto:[Mairie - Salon-de-Provence request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://madada.fr/aide/prada