Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous (et de
sa pièce jointe) tendant à la communication de documents relatifs à la
demande de communication de documents administratifs relatif à l'avis
d'attribution 23-180721.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.

Toutefois, je vous informe que le silence gardé par l'administration
compétente, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une
demande de communication, vaut décision implicite de refus (art. R. 311-12
et R. 311-13 du CRPA). L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois à
compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé
pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (art. R.
311-15 et R. 343-1 du CRPA).

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce courrier
électronique.

Cordialement,

--
Le secrétariat de la PRADA

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de documents administratifs
relatif à l'avis d'attribution 23-180721
De : manhack [1]<[FOI #45180 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 24/01/2024 22:09

Madame, Monsieur,

Un marché public pour la fourniture de capteurs d'empreintes digitales, documents (standard et d'identité sécurisée) et de solutions de prises d'images faciales a été attribué par le ministère de l'Intérieur (cf l'avis n°23-180721 publié au BOAMP le 31/12/2023).
[3]https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb...

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, et en application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs à ce marché public.

Pour rappel, une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès, sous réserve de l'occultation des secrets prévus aux articles L311-5 et L311-6 du même CRPA.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- les actes administratifs et décisions administratives liées à ce dispositif ;

- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact), procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif ;

- les candidatures : offres techniques des attributaires, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux de sous traitance et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre des entreprises retenues, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle

- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix des attributaires, les rapports d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, les rapports d'analyse des candidatures, les rapports de présentation des offres.

- les contrats et documents attenants aux éventuels marchés publics afférents à ce dispositif (notamment les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue) ;

- les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.

La demande porte également sur les échanges et correspondances qui ont pu être réalisés à ce sujet avec les soumissionnaires, la CNIL, l'ANSSI ou toute autre entité concernant ce marché (études d'impact, courriels, conseils…), avant ou après la publication de l'appel d'offres.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jean-Marc Manach

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #45180 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[FOI #45180 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb...
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #45180 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]

[1]France transfert

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Vous avez reçu un pli

Expéditeur :   [adresse email]

  Objet :  Projet de réponse - demande communications pièces 20242783 -
Relance CADA

Message : Monsieur,

Par un avis n° 20242783 du 20 juin 2024, la CADA a rendu un avis
partiellement favorable à votre demande de communication de documents se
rapportant au marché relatif à la fourniture de capteurs d'empreintes
digitales, documents (standard et d'identité sécurisée) et de solutions de
prises d'images faciales, passé par le ministère de l'Intérieur et des
outre-mer.

Contenu du pli : 1 élément(s), 17.94 Mo au total

•  Pièces à communiquer •  Dossier •  17.94 Mo

Date de validité :  11/10/2024  (au-delà le téléchargement ne sera plus
possible)

Pour accéder au pli vous aurez besoin d'un mot de passe qui vous a été
transmis dans un courriel séparé.

[2]Accéder au pli

Si le bouton ne fonctionne pas dans votre messagerie, utilisez le lien :
[3]Accéder au pli

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References

Visible links
2. https://francetransfert.numerique.gouv.f...
3. https://francetransfert.numerique.gouv.f...

[1]France transfert

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Voici le mot de passe associé à votre pli :

i_RW8ak:t4m5M)

Ce mot de passe sert à accéder au téléchargement du pli en complément du
lien de téléchargement que vous avez reçu séparément.

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Expéditeur :   [adresse email]

  Objet :  Projet de réponse - demande communications pièces 20242783 -
Relance CADA

Message : Monsieur,

Par un avis n° 20242783 du 20 juin 2024, la CADA a rendu un avis
partiellement favorable à votre demande de communication de documents se
rapportant au marché relatif à la fourniture de capteurs d'empreintes
digitales, documents (standard et d'identité sécurisée) et de solutions de
prises d'images faciales, passé par le ministère de l'Intérieur et des
outre-mer.

Contenu du pli : 1 élément(s), 17.94 Mo au total

•  Pièces à communiquer •  Dossier •  17.94 Mo

Date de validité :  11/10/2024  (au-delà le téléchargement ne sera plus
possible)

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References

Visible links

Monsieur,

Par un avis n° 20242783 du 20 juin 2024, la CADA a rendu un avis
partiellement favorable à votre demande de communication de documents se
rapportant au marché relatif à la fourniture de capteurs d'empreintes
digitales, documents (standard et d'identité sécurisée) et de solutions de
prises d'images faciales, passé par le ministère de l'Intérieur et des
outre-mer. Pour rappel, votre demande portait sur les documents qui vous
seront envoyés par FRANCE TRANSFERT :

- les actes administratifs et décisions administratives liées à ce dispositif ;

- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact), procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif ;

- les candidatures : offres techniques des attributaires, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux de sous traitance et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre des entreprises retenues, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle ;

- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix des attributaires, les rapports d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, les rapports d'analyse des candidatures, les rapports de présentation des offres ;

- les contrats et documents attenants aux éventuels marchés publics afférents à ce dispositif (notamment les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue) ;

- les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution ;

- les échanges et correspondances qui ont pu être réalisés à ce sujet avec les soumissionnaires, la CNIL, l'ANSSI ou toute autre entité concernant ce marché (études d'impact, courriels, conseils…), avant ou après la publication de l'appel d'offres.

Après vérification par mes services, je suis en mesure de vous communiquer
les éléments suivants.

1) Concernant les actes administratifs et décisions administratives liées
à ce dispositif : cette formulation est trop vague pour déterminer les
documents objet de la demande, qui est donc sans objet.

2) Concernant les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact), procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif : aucun document de cette nature, à l'exception de ceux qui se rapportent directement au marché qui a été passé, n'a été produit ; ce qui rend cette demande sans objet.

3) Concernant les offres techniques des attributaires, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux de sous-traitance et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre des entreprises retenues, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle : comme il ressort tant de la jurisprudence administrative que de la doctrine de la CADA, l'offre technique du titulaire, les manuels techniques, ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre tels que formulés dans cette demande, font partie intégrante de l'offre technique et financière du titulaire, qui est protégée par le secret des affaires, et n’est donc pas communicable.

Par ailleurs, le marché n'ayant n'a pas donné lieu à la passation d'actes de sous-traitance, cette demande est sans objet.

4) Concernant les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix des attributaires, les rapports d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, les rapports d'analyse des candidatures, les rapports de présentation des offres : vous trouverez ci-joint les rapports d'analyse technique, qui intègrent l'analyse des candidatures et des offres, se rapportant aux lots n° 1 à 5 ainsi que les rapports de présentation correspondants, occultés ou disjoints des informations protégées, notamment par le secret des affaires.

Les services de l’État n’ayant pas de commissions d’appels d’offres, l’attribution des marchés n’a pas donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Cette demande est donc sans objet.

Par ailleurs, en votre qualité de tiers par rapport à la consultation, vous ne pouvez connaître, ni les appréciations techniques et financières ainsi que les notes et le classement des candidats évincés, ni ceux de l'attributaire (avis n° 20161692 du 26 mai 2016). Ces informations sont donc occultées dans les documents précités.

5) Concernant les contrats et documents attenants aux éventuels marchés publics afférents à ce dispositif (notamment les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue) : selon la doctrine de la CADA, le terme de « contrat », dans le cas d'un marché public, se limite à la production du seul acte d'engagement, occulté des mentions protégées ; vous trouverez ci-joint les actes d’engagement correspondants. Pour les autres documents, je vous renvoie au point 3 ci-dessus.

6) Concernant les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution :aucune réunion liée à ce marché n'ayant donné lieu à l'établissement d'un compte rendu, cette demande est donc sans objet.

De même, la notion de « décision administrative d'exécution » est trop imprécise pour pouvoir donner une suite favorable. Au surplus, les pièces d'exécution des marchés publics ne sont pas communicables, notamment si elles font apparaître des mentions protégées par le secret des affaires (TA Besançon, 2 avril 2019, n°1700583).

7) Concernant les échanges et correspondances qui ont pu être réalisés à ce sujet avec les soumissionnaires, la CNIL, l'ANSSI ou toute autre entité concernant ce marché (études d'impact, courriels, conseils…), avant ou après la publication de l'appel d'offres : aucun document de cette nature, à l'exception de ceux qui se rapportent directement au marché qui a été passé, n'a été produit, ce qui rend cette demande sans objet.

Je vous rappelle également qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, je ne suis pas tenu « de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ».

Vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Paris à compter de la réception de la présente réponse.

Cordialement,

--

Sous-direction de l'achat
et du suivi de l'exécution des marchés