Monsieur,

L'article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration
donne la définition d'un document administratif communicable : il s'agit
des "documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service
public, par l'Etat".
Par ailleurs, l'article L311-2 de ce même code précise que "le droit à
communication ne s'applique qu'à des documents achevés".
Le droit d’accès ne contraint donc pas l’administration à élaborer de
nouveaux documents.
J'ai le regret de vous informer que les documents statistiques relatifs à
la rue Claude Pouillet de Besançon que vous sollicitez ne sont pas
existants.
Aussi, je ne peux donner une suite favorable à votre demande.

Cordialement,

Pôle sécurité intérieure et ordre public
Direction des sécurités
8 bis rue Charles Nodier - 25035 Besançon Cedex
Cabinet
-------- Message original --------
Sujet : Fwd: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de l'activité de la police
nationale rue claude pouillet à Besançon
De : PREF25 Courrier [1]<[Préfecture - Doubs request email]>
Pour : pref-ordre-public [2]<[adresse email]>
Date : 28/08/2024 14:15

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de l'activité de la
police nationale rue claude pouillet à Besançon
Date : Wed, 28 Aug 2024 14:03:13 +0200
De : Olivier Blondeau [3]<[FOI #47327 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Doubs
[4]<[Préfecture - Doubs request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Nombre d'appels par mois de la Police Nationale concernant le bruit, les incivilités, les troubles à l'ordre public, le trafic de drogue et la consommation de stupéfiants sur les périodes de janvier 2020 à août 2024 rue Claude Pouillet à Besançon,
- Nombre d'interventions par mois de la Police Nationale rue Claude Pouillet concernant le bruit, les incivilités, les troubles à l'ordre public, le trafic de drogue et la consommation de stupéfiants sur les périodes de janvier 2020 à août 2024
- Nombre de verbalisations par mois pour tapage nocturne et autres incivilités rue Claude Pouillet sur les périodes de janvier 2020 à août 2024

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Olivier Blondeau

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #47327 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[Préfecture - Doubs request email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #47327 email]
4. mailto:[Préfecture - Doubs request email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #47327 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]