Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
[Mairie - Boulazac Isle Manoire request email] - utilisateur introuvable
Ce nom d'utilisateur n'existe pas sur le serveur.
: Message contenant [1] pièces jointes
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Boulazac Isle Manoire, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Monsieur,
Je fais suite à votre mail ci-dessous et me permets de vous rappeler que
l’article R112-9-1 du Code des relations entre le public et
l’administration dispose:
"Pour exercer son droit de saisir une administration par voie
électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration
dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en
application du deuxième alinéa de l'article [1]L. 112-9.
A cet effet, elle indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise,
son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs
établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au
répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et
prénom et ses adresses postale et électronique.
Les modalités peuvent également permettre l'utilisation d'un identifiant
propre à la personne qui s'adresse à l'administration ou celle d'autres
moyens d'identification électronique dès lors que ceux-ci sont acceptés
par l'administration".
Dans ces conditions, pouvez-vous compléter votre demande en indiquant :
- si vous êtes une entreprise, votre numéro d'inscription au répertoire
des entreprises et de leurs établissements,
- si vous êtes une association, votre numéro d'inscription au répertoire
national des associations,
- ou dans les autres cas, vos nom et prénom et vos adresses postale et
électronique.
Dans l’attente de ces éléments.
Laurence DEBAT
Directrice générale adjointe Pôle Finances,Ressources Humaines et
Numérique
Ville de Boulazac Isle Manoire
[numéro de téléphone caché]
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Boulazac Isle Manoire <[2][Mairie - Boulazac Isle Manoire request email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 17:26
À : MEUNIER Sébastien <[3][adresse email]>; DEBAT
Laurence <[4][adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande de communication des notes de frais du Maire
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne
<[5][FOI #45548 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 17:16
À : Boulazac Isle Manoire <[6][Mairie - Boulazac Isle Manoire request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[8][FOI #45548 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
2. mailto:[Mairie - Boulazac Isle Manoire request email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #45548 email]
6. mailto:[Mairie - Boulazac Isle Manoire request email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #45548 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame,
Le nom de notre association est Transparence Citoyenne et son numéro d'inscription au répertoire national des associations est : W281010119.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Monsieur
Par courriel du 28 mars 2024, complété le 19 avril dernier, vous avez souhaité avoir communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Le code général des collectivités territoriales n'oblige pas à établir des justificatifs des frais de représentation des élus locaux, ces justificatifs n'étant susceptibles d'être produits qu'à l'occasion de contrôles des autorités compétentes.
Cependant, mes services sont disposés à mettre à votre disposition les documents budgétaires existants correspondant à ces indemnités, à savoir le montant forfaitaire alloué au maire, ces documents permettant à chaque contribuable ou citoyen d'avoir une idée précise des comptes de la commune. En effet, ces pièces justificatives des dépenses sont indissociables des budgets et comptes communicables sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Comme le précise cet article, la communication de ces documents interviendra dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Merci d'indiquer sous quelle forme vous souhaitez qu'ils vous soient communiqués.
Laurence DEBAT
Directrice générale adjointe Pôle Finances,Ressources Humaines et Numérique
Ville de Boulazac Isle Manoire
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #45548 email]>
Envoyé : vendredi 19 avril 2024 14:42
À : DEBAT Laurence <[adresse email]>
Objet : RE: Tr : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame,
Le nom de notre association est Transparence Citoyenne et son numéro d'inscription au répertoire national des associations est : W281010119.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Laurence DEBAT
Directrice générale adjointe Pôle Finances,Ressources Humaines et Numérique
Ville de Boulazac Isle Manoire
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : DEBAT Laurence
Envoyé : mardi 23 avril 2024 17:12
À : Association Transparence Citoyenne <[FOI #45548 email]>
Cc : [adresse email]; POTARD Anais <[adresse email]>
Objet : RE: Tr : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
Monsieur
Par courriel du 28 mars 2024, complété le 19 avril dernier, vous avez souhaité avoir communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Le code général des collectivités territoriales n'oblige pas à établir des justificatifs des frais de représentation des élus locaux, ces justificatifs n'étant susceptibles d'être produits qu'à l'occasion de contrôles des autorités compétentes.
Cependant, mes services sont disposés à mettre à votre disposition les documents budgétaires existants correspondant à ces indemnités, à savoir le montant forfaitaire alloué au maire, ces documents permettant à chaque contribuable ou citoyen d'avoir une idée précise des comptes de la commune. En effet, ces pièces justificatives des dépenses sont indissociables des budgets et comptes communicables sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Comme le précise cet article, la communication de ces documents interviendra dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Merci d'indiquer sous quelle forme vous souhaitez qu'ils vous soient communiqués.
Laurence DEBAT
Directrice générale adjointe Pôle Finances,Ressources Humaines et Numérique Ville de Boulazac Isle Manoire
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #45548 email]>
Envoyé : vendredi 19 avril 2024 14:42
À : DEBAT Laurence <[adresse email]> Objet : RE: Tr : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame,
Le nom de notre association est Transparence Citoyenne et son numéro d'inscription au répertoire national des associations est : W281010119.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Madame,
Je vous remercie pour votre réponse. Je désirerai recevoir les documents par mail, via cette plateforme. Le format des documents nous importe peu.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne