Monsieur,

Suite à votre demande de communication de documents administratifs, vous trouverez ci-joint un courrier à votre attention, accompagné d'une annexe.

Cordialement,

Bran CARIOU
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
Ville de Chartres
Chartres Métropole
Tel : [numéro de téléphone caché]
Mail : [adresse email]
chartres.fr   chartres-metropole.fr

-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #45627 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 14:25
À : contribution_juridique <[Mairie - Chartres request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45627 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Monsieur,

Les notes de frais de déplacement et de restauration sont inclus dans les frais de représentation, qui font l'objet d'un forfait, comme indiqué dans la délibération dont vous avez reçu communication.

Ainsi, ce qui est indiqué dans le courrier de réponse que vous avez reçu est également applicable pour ces frais.

Cordialement,

Bran CARIOU
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
Ville de Chartres
Chartres Métropole
Tel : [numéro de téléphone caché]
Mail : [adresse email]
chartres.fr   chartres-metropole.fr

-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #45627 email]>
Envoyé : jeudi 18 avril 2024 15:30
À : cada <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire

Madame,

Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, vous ne traitez que des frais de représentation or, nous vous avions demandé aussi les documents suivants:

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Aussi, dans une question écrite n° 22043 de Roland Povinelli, sénateur des Bouches-du-Rhône, la ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a rappelé les modalités de remboursement des frais de mission d'élus locaux. A cet égard, elle rappelle que la loi précise que les remboursements de frais ne peuvent être établis que sur présentation d'un justificatif.

De plus, dans un arrêt de 8 février 2023, le Conseil d'Etat a jugé que : "les notes de frais et reçus de déplacement ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration […] ".

Nous vous remercions donc de nous produire les documents demandés.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne

Afficher les sections citées