Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Bonjour Monsieur LE ROY, président de l’association Transparence
citoyenne,
Nous accusons réception de votre courriel en date du 28 mars, concernant
une demande de communication de documents administratifs.
Nous allons procéder aux recherches des documents demandés.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans les délais impartis.
Nous restons à votre disposition,
Cordialement,
[1]LogoSignatureMail (2)
POLE COMMANDE PUBLIQUE-JURIDIQUE-ASSEMBLEES/service juridique- assurances
ET documentation
Brigitte RUMIEL I Documentaliste
[numéro de téléphone caché] I [2][Mairie - Colomiers request email]
Mairie de Colomiers I 1 place Alex-Raymond - BP 30330
31776 Colomiers Cedex I [3]www.ville-colomiers.fr
[4]Colomiers-TerreDeJeux2024-Mail2
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne
<[FOI #45665 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 14:29
À : RUMIEL Brigitte <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #45665 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. mailto:[Mairie - Colomiers request email]
3. https://antiphishing.vadesecure.com/1/Qn...
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #45665 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour Monsieur LE ROY, président de l’association Transparence
citoyenne,
Suite à votre saisine, Mme le Maire a effectué une demande d’avis auprès
de la CADA, et nous sommes dans l’attente d’une réponse de celle-ci.
Nous reviendrons vers vous après réception de leur réponse,
Cordialement,
LogoSignatureMail (2)
POLE COMMANDE PUBLIQUE-JURIDIQUE-ASSEMBLEES/service juridique- assurances
ET documentation
Brigitte RUMIEL I Documentaliste
[numéro de téléphone caché] I [1][Mairie - Colomiers request email]
Mairie de Colomiers I 1 place Alex-Raymond - BP 30330
31776 Colomiers Cedex I [2]www.ville-colomiers.fr
Colomiers-TerreDeJeux2024-Mail2
De : CADA.SJAD
Envoyé : vendredi 29 mars 2024 12:32
À : 'Association Transparence Citoyenne'
<[FOI #45665 email]>
Cc : SIMON Sylvie <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande de communication des notes de frais du Maire
Bonjour Monsieur LE ROY, président de l’association Transparence
citoyenne,
Nous accusons réception de votre courriel en date du 28 mars, concernant
une demande de communication de documents administratifs.
Nous allons procéder aux recherches des documents demandés.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans les délais impartis.
Nous restons à votre disposition,
Cordialement,
LogoSignatureMail (2)
POLE COMMANDE PUBLIQUE-JURIDIQUE-ASSEMBLEES/service juridique- assurances
ET documentation
Brigitte RUMIEL I Documentaliste
[numéro de téléphone caché] I [3][Mairie - Colomiers request email]
Mairie de Colomiers I 1 place Alex-Raymond - BP 30330
31776 Colomiers Cedex I [4]www.ville-colomiers.fr
Colomiers-TerreDeJeux2024-Mail2
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne
<[5][FOI #45665 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 14:29
À : RUMIEL Brigitte <[6][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[8][FOI #45665 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[mairie%20-%20colomiers%20request%20email]
2. https://antiphishing.vadesecure.com/1/Qn...
3. mailto:[mairie%20-%20colomiers%20request%20email]
4. https://antiphishing.vadesecure.com/1/Qn...
5. mailto:[FOI #45665 email]
6. mailto:[adresse email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #45665 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]