Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Monsieur le Président,
Bonjour,
Vous trouverez-ci-joint les états récapitulatifs des notes de frais de Monsieur Le Maire d'Issoudun de juin 2020 à juillet 2024.
Compte tenu de la volumétrie des justificatifs, et conformément à l'article L. 311-9 du Code des relations entre le public et les usagers, ceux-ci sont tenus à votre disposition en Mairie pour consultation sur place.
Vous souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
Le Secrétariat Général de la Commune d'Issoudun
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #45834 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 14:33
À : Secretariat General <[Mairie - Issoudun request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45834 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Madame, Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse et des éléments transmis.
Toutefois, je souhaite communication des justificatifs liés à ces dépenses. En effet, l'article L311-9 du Code des relations entre le public et les administratifs prévoit que les modalités de communication des documents demandés dépendent du choix des demandeurs. Aussi, je souhaite que ces documents me soient fournis par voie éléctronique.
D'autres municipalités utilisent des plateformes de transfert de données pour me transmettre les justificatifs de notes de frais.
Je reste à votre disposition pour échanger à l'adresse mail de l'association : contact @ transparencecitoyenne.fr
Respectueusement,
Guillaume LEROY
Président de Transparence Citoyenne
Bonjour,
Vous trouverez ci-joints les justificatifs relatifs aux déjeuners de travail de Monsieur le Maire d'Issoudun. Les éléments relatifs aux déplacements vous parviendront dans un second temps.
Vous souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
Le Secrétariat Général de la Commune d'Issoudun
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #45834 email]>
Envoyé : lundi 23 septembre 2024 09:51
À : Secretariat General <[Mairie - Issoudun request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse et des éléments transmis.
Toutefois, je souhaite communication des justificatifs liés à ces dépenses. En effet, l'article L311-9 du Code des relations entre le public et les administratifs prévoit que les modalités de communication des documents demandés dépendent du choix des demandeurs. Aussi, je souhaite que ces documents me soient fournis par voie éléctronique.
D'autres municipalités utilisent des plateformes de transfert de données pour me transmettre les justificatifs de notes de frais.
Je reste à votre disposition pour échanger à l'adresse mail de l'association : contact @ transparencecitoyenne.fr
Respectueusement,
Guillaume LEROY
Président de Transparence Citoyenne