Demande de communication des notes de frais du Maire

La réponse à cette demande est en retard. Selon la loi, Mairie - Montévrain aurait dû répondre rapidement et par (détails)

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne

Message reçu

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Mairie - Montévrain

Bonjour,
Nous vous remercions d’avoir contacté la Mairie de Montévrain. 
Votre courriel va être transféré au service compétent et un retour vous
sera apporté dans les meilleurs délais.
 
Bien cordialement,
 
La Municipalité

Mairie - Montévrain

Bonjour,
Nous vous remercions d’avoir contacté la Mairie de Montévrain. 
Votre courriel va être transféré au service compétent et un retour vous
sera apporté dans les meilleurs délais.
 
Bien cordialement,
 
La Municipalité

Mairie - Montévrain

6 pièces jointes

Bonjour,

Nous vous remercions de votre message.

Cependant, votre mail semble anonyme et nous parvenons pas à retrouver
votre mail initial.

N’hésitez pas à revenir vers nous,

Bien cordialement,

Carole LOUIS

Directrice de Cabinet
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Hôtel de ville

4 rue Bonne Mouche – 77144 Montévrain
Bandeau signature Festiv'été 2024

-----Message d'origine-----

De : [7][FOI #46032 email]
<[8][FOI #46032 email]>

Envoyé : mardi 11 juin 2024 22:43

À : Accueil <[9][Mairie - Montévrain request email]> Objet : Notification
de saisine de la CADA - Demande de communication des notes de frais du
Maire

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication
mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article
L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

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