Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
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Bonjour,
Nous vous remercions d’avoir contacté la Mairie de Montévrain.
Votre courriel va être transféré au service compétent et un retour vous
sera apporté dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
La Municipalité
Bonjour,
Nous vous remercions d’avoir contacté la Mairie de Montévrain.
Votre courriel va être transféré au service compétent et un retour vous
sera apporté dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
La Municipalité
Bonjour,
Nous vous remercions de votre message.
Cependant, votre mail semble anonyme et nous parvenons pas à retrouver
votre mail initial.
N’hésitez pas à revenir vers nous,
Bien cordialement,
Carole LOUIS
Directrice de Cabinet
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Hôtel de ville
4 rue Bonne Mouche – 77144 Montévrain
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-----Message d'origine-----
De : [7][FOI #46032 email]
<[8][FOI #46032 email]>
Envoyé : mardi 11 juin 2024 22:43
À : Accueil <[9][Mairie - Montévrain request email]> Objet : Notification
de saisine de la CADA - Demande de communication des notes de frais du
Maire
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication
mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article
L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
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6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[FOI #46032 email]
8. mailto:[FOI #46032 email]
9. mailto:[mairie%20-%20mont%c3%a9vrain%20request%20email]
Madame,
Je vous remercie de votre reponse. Voici le mail adressé le 28 mars 2024 :
"Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne"
Bonjour Monsieur,
Nous avons pris note de votre requête et ne manquerons pas de revenir vers vous dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
Carole LOUIS
Directrice de Cabinet
[adresse email]
[numéro de téléphone caché]
Hôtel de ville
4 rue Bonne Mouche – 77144 Montévrain
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #46032 email]>
Envoyé : vendredi 28 juin 2024 16:32
À : Carole LOUIS <[adresse email]>
Objet : RE: Notification de saisine de la CADA - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame,
Je vous remercie de votre reponse. Voici le mail adressé le 28 mars 2024 :
"Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne"
-----Original Message-----
Bonjour,
Nous vous remercions de votre message.
Cependant, votre mail semble anonyme et nous parvenons pas à retrouver votre mail initial.
N’hésitez pas à revenir vers nous,
Bien cordialement,
Carole LOUIS
Directrice de Cabinet
[1][IMG] [6][adresse email]
[2][IMG][3][IMG][4][IMG][5][IMG] [numéro de téléphone caché]
Hôtel de ville
4 rue Bonne Mouche – 77144 Montévrain
Bandeau signature Festiv'été 2024
-----Message d'origine-----
De : [7][FOI #46032 email]
<[8][FOI #46032 email]>
Envoyé : mardi 11 juin 2024 22:43
À : Accueil <[9][Mairie - Montévrain request email]> Objet : Notification de saisine de la CADA - Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article
L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
References
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1. https://mibc-fr-08.mailinblack.com/secur...
2. https://mibc-fr-08.mailinblack.com/secur...
3. https://mibc-fr-08.mailinblack.com/secur...
4. https://mibc-fr-08.mailinblack.com/secur...
5. https://mibc-fr-08.mailinblack.com/secur...
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[FOI #46032 email]
8. mailto:[FOI #46032 email]
9. mailto:[mairie%20-%20mont%c3%a9vrain%20request%20email]
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ( https://mibc-fr-08.mailinblack.com/secur... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46032 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://mibc-fr-08.mailinblack.com/secur..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ( https://mibc-fr-08.mailinblack.com/secur... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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