Monsieur,

Vous avez formulé auprès de la commune de Ramonville Saint Agne une
demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs régi
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration.

Celle-ci portait sur les notes de frais de déplacements, de restauration
et de représentation du maire ainsi que sur les reçus afférents de juin
2020 à mars 2024.

En réponse, je vous prie de trouver ci-joint les éléments attendus et plus
précisément : l’état récapitulatif ainsi que les justificatifs
correspondants.

A noter que, pour la période courant de juin 2020 à août 2021, aucun frais
n’a été engagé.

En outre, le conseil municipal n’a pas voté d’indemnité au maire pour
frais de représentation, telle que prévue par l’article L 2123-19 du Code
Général des Collectivités Territoriales.

Vous en souhaitant bonne réception,

Bien cordialement

[1]Mairie de Anne-Emilie TRILLOT
Ramonville Responsable des Assemblées
[numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
Mairie de Ramonville Saint-Agne
Place Charles de Gaulle
31520 Ramonville Saint-Agne
[3]www.mairie-ramonville.fr
[4]Twitter [5]Facebook
Je n'imprime que lorsque c'est strictement nécessaire, et
vous ?

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Association Transparence Citoyenne
<[FOI #46155 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 14:39
À : Guichet Unique
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication des notes de frais du Maire
 
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #46155 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
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Ramonville Saint-Agne ne peut être tenue responsable de son contenu. Toute
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destinataire de ce message, merci de le détruire et d’avertir
l’expéditeur.

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7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/