Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
En réponse à votre mail du 28 mars 2024 rappelé ci-dessous, vous trouverez
en pièces jointes les notes de frais du Maire pour la période allant de
juin 2020 à ce jour.
Il est précisé qu’il n’existe pas de frais de représentation car le
conseil municipal n’a pas voté d’indemnité au maire pour frais de
représentation (L2123-19 du CGCT).
Vous en souhaitant bonne réception,
Salutations distinguées.
Le Maire,
Christian DULAC
Monique BOUVIER
Assistante administrative - Secrétariat Général - Secrétariat du Maire
Ville de Rumilly Hôtel de Ville 74150 RUMILLY Tél. [numéro de téléphone
caché]logo
Retrouvez toutes les infos de notre ville sur www.mairie-rumilly74.fr
P Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de n'imprimer
ce courrier que si nécessaire
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne
<[FOI #46187 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 14:40
À : _Service Accueil <[Mairie - Rumilly 74225-01 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
(https://protectlink.security-mail.net?ur...
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #46187 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://protectlink.security-mail.net?ur...
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir m’accuser réception du mail que vous avez
reçu le 19 avril 2024, rappelé ci-dessous.
Salutations distinguées.
Monique BOUVIER
Assistante administrative - Secrétariat Général - Secrétariat du Maire
[1]Ville de Rumilly Hôtel de Ville 74150 RUMILLY Tél. 04 50 64 69
20[2]logo
Retrouvez toutes les infos de notre ville sur [3]www.mairie-rumilly74.fr
P Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de n'imprimer
ce courrier que si nécessaire
De : Monique Bouvier
Envoyé : vendredi 19 avril 2024 08:06
À : '[FOI #46187 email]'
<[FOI #46187 email]>
Cc : Adeline Dufournet <[adresse email]>; Sandrine
Favre <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs -
Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
En réponse à votre mail du 28 mars 2024 rappelé ci-dessous, vous trouverez
en pièces jointes les notes de frais du Maire pour la période allant de
juin 2020 à ce jour.
Il est précisé qu’il n’existe pas de frais de représentation car le
conseil municipal n’a pas voté d’indemnité au maire pour frais de
représentation (L2123-19 du CGCT).
Vous en souhaitant bonne réception,
Salutations distinguées.
Le Maire,
Christian DULAC
Monique BOUVIER
Assistante administrative - Secrétariat Général - Secrétariat du Maire
[4]Ville de Rumilly Hôtel de Ville 74150 RUMILLY Tél. 04 50 64 69
20[5]logo
Retrouvez toutes les infos de notre ville sur [6]www.mairie-rumilly74.fr
P Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de n'imprimer
ce courrier que si nécessaire
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne
<[7][FOI #46187 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 14:40
À : _Service Accueil <[8][Mairie - Rumilly 74225-01 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([9]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #46187 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [11]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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7. mailto:[FOI #46187 email]
8. mailto:[Mairie - Rumilly 74225-01 request email]
9. https://madada.fr),/
10. mailto:[FOI #46187 email]
11. http://www.cada.fr/
12. https://doc.madada.fr),/
13. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame,
je vous confirme la bonne réception des documents demandés et je vous en remercie.
Bien cordialement,
Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne