Bonjour M. Leroy,
en tant que Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs,
je viens par le présent mail vous apporter les réponses et les pièces
justificatives suite à votre demande du 28 mars dernier.
Voici un lien de téléchargement vers les documents :
[1]https://cloud.saintmartindheres.fr/index...
Ces documents comprennent :
- un état des lieux sincère récapitulant les dépenses de M. le Maire dans
le cadre de ses mandats spéciaux ainsi que dans le cadre de ses frais de
représentation
- les pièces justificatives (notes, factures ou titres de transport sur
place) pour chacune d'entre elles
- les délibérations confiant à chacun des déplacements correspondant le
caractère de mandat spécial
- la délibération portant remboursement des frais de transport et de
séjour des élus
- les pièces justificatives (billets de train) de ces frais
Afin que tout apparaisse clairement pour vous, voici comment sont
organisés le paiement ou le remboursement des frais de l'édile :
- concernant ses frais de représentation, M. le Maire dispose de 550 € par
mois, ainsi que l'édicte la délibération n°9 du 9 juin 2020. Il n'a fait
usage de cette enveloppe qu'une seule fois, toutes les pièces
justificatives sont dans le même dossier
- concernant ses autres frais, tous contractés dans le cadre de mandats
spéciaux accordés par délibération du Conseil Municipal :

• en matière de transport (1) : pour se rendre sur place hors du
territoire, systématiquement à Paris, une régie est utilisée. Le
paiement est au réel, en vertu de l'article 3 de la délibération n°33
du 15 décembre 2020. À titre d'information il lui est également
possible d'opter pour le remboursement forfaitaire kilométrique comme
les agents de l'État (référence au Décret n°2006-781 du 3 juillet
2006) s'il fait l'avance des frais et utilise son véhicule personnel
• en matière de transport (2) : sur place, les petits frais de transport
sont inclus dans la délibération conférant le caractère de mandat
spécial à son déplacement, avec une somme maximale
• en matière de restauration : les frais sont inclus dans la
délibération conférant le caractère de mandat spécial à son
déplacement, avec la somme forfaitaire (qui reprend celle de la
délibération n°33 du 15 décembre 2020)
• en matière d'hébergement : les frais sont inclus dans la délibération
conférant le caractère de mandat spécial à son déplacement, avec la
somme forfaitaire (qui reprend celle de la délibération n°33 du 15
décembre 2020)

Me tenant à votre entière disposition je vous prie de recevoir, Madame,
Monsieur, mes salutations les plus sincères.

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Paul BORRUSO
Chef de service
Service Affaires Juridiques - Questure - Assurances - Réglementation
Ville de Saint-Martin-d'Hères
Tél. [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
[2]Facebook | [3]Twitter | [4]www.saintmartindheres.fr

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De: "Association Transparence Citoyenne" <[FOI #46264 email]>
À: "Paul Borruso" <[Mairie - Saint-Martin-d'Hères request email]>
Envoyé: Jeudi 28 Mars 2024 14:41:52
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication des notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Guillaume Leroy,
Président de l'association Transparence Citoyenne

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #46264 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
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