Demande de communication documents approbation Code de conduite CISPE
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le rapport présenté en séance plénière du 3 juin 2021 relatif à l'approbation du code de conduite CISPE
-les éléments fournis par la société EY CERTIFYPOINT B.V. et CISPE dans le cadre de la demande d'agrément délivré le 17 juin 2021 par la formation plénière de la CNIL
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
CS
Saisine n° 25001968
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Madame,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 5
février 2025 votre demande aux termes de laquelle vous souhaitez obtenir
communication du « rapport présenté en séance plénière du 3 juin 2021
relatif à l'approbation du code de conduite CISPE -les éléments fournis
par la société EY CERTIFYPOINT B.V. et CISPE dans le cadre de la demande
d'agrément délivré le 17 juin 2021 par la formation plénière de la CNIL ».
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
Saisine n° 25001968
Madame,
Pour faire suite à votre courriel en date du 5 février 2025, je suis en
mesure de vous informer que l'approbation du code de conduite CISPE le 3
juin 2021 était inscrite en Partie 2 de l’ordre du jour de la séance
plénière de la CNIL et n’a, de fait, donné lieu à aucun rapport écrit.
Par ailleurs, vous avez sollicité la communication « des éléments fournis
par la société EY CERTIFYPOINT B.V. et CISPE dans le cadre de la demande
d'agrément délivré le 17 juin 2021 par la formation plénière de la CNIL ».
Je puis d’ores et déjà vous indiquer qu’un délai supplémentaire à celui
d’un mois prévu par le code des relations entre le public et
l’administration sera nécessaire pour vous apporter une réponse. En effet,
les services de la CNIL doivent procéder à l’analyse d’un nombre important
de documents, dont la plupart sont en anglais. Par ailleurs, nous avons
l’obligation, en application de l’article L311-4 du CRPA, de solliciter
l’organisme agréé, situé aux Pays-Bas, avant toute communication de
documents.
Vous devriez être informée des suites données à votre demande en principe
au plus tard le 15 mars prochain.
En vous priant de bien vouloir par avance excuser ce retard, veuillez
recevoir, Madame, mes salutations distinguées.
[1][IMG] Florence FOURETS
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
Madame,
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Après réflexion et compte tenu des étapes préalables à respecter avant toute communication ainsi que de la charge induite pour vos services, je souhaiterais retirer ma demande d'accès. Les éléments figurant sur le site de la CNIL et notamment les FAQ liées aux demandes d'agrément répondent à mes interrogations à ce stade.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Clémence Scottez