Demande de communication relative à la vidéoprotection

Clément Pouré fait cette Droit d'accès à l'information demande à Mairie - Épinay-sous-Sénart dans le cadre d'un un lot envoyé à 3 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La demande a partiellement abouti.

Clément Pouré

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisé et de logiciels d’analyses d’images par votre commune.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’ensemble des études d’impacts réalisés en amont de l’implantation de dispositifs de vidéoprotection sur votre territoire ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressé par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- l’ensemble des demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture relatif à votre commune ;
- l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants, relatif à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d’analyses d’images émis par votre commune depuis 2013 ;
- l’ensemble des documents, notes et notices décrivant les technologies de vidéoprotection utilisés par votre commune ainsi que les éventuelles logicielles d’analyse d’image utilisés par votre commune ;
- les comptes rendus de conseil municipaux mentionnant la vidéoprotection ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’image ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises liés aux technologies de vidéoprotection remplissant des prestations pour votre commune (vente de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestation d’entretien, serveurs) ;
- les contrats, notes, échanges et correspondances concernant les entreprises précédemment citées ;
- le montant, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, de la part du budget de la commune alloué ces dix dernières années à la vidéoprotection et aux coûts associés (formation, CSU, location de serveurs, prestation d’entretiens…).
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des subventions allouées à la commune par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation et/ou le fonds départementale de prévention de délinquance et de lutte contre la radicalisation
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Clément Pouré

Emilie Mauge, Mairie - Épinay-sous-Sénart

Bonjour Monsieur Pouré,

Suite à votre démarche auprès de la CADA, veuillez trouver via le lien de téléchargement ci-dessous les documents relatifs à la vidéoprotection. Pour information, seuls les documents communicables au vu du courrier émis par la CADA vous sont envoyés.

https://we.tl/t-XbO9M1esmI

Dans un contexte de changement récent de municipalité, cela a nécessité du temps pour retrouver et réunir les pièces demandées.

En ce sens, veuillez recevoir nos excuses pour ce délai de réponse et la qualité des documents.

Bien cordialement,

Emilie MAUGE
Assistante - Direction Générale des Services
8 Rue Sainte Geneviève
91860 EPINAY-SOUS-SENART
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Fax : [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1094 email]>
Envoyé : lundi 17 mai 2021 08:40
À : DGS Secrétariat <[Mairie - Épinay-sous-Sénart request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication relative à la vidéoprotection

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisé et de logiciels d’analyses d’images par votre commune.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’ensemble des études d’impacts réalisés en amont de l’implantation de dispositifs de vidéoprotection sur votre territoire ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressé par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- l’ensemble des demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture relatif à votre commune ;
- l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants, relatif à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d’analyses d’images émis par votre commune depuis 2013 ;
- l’ensemble des documents, notes et notices décrivant les technologies de vidéoprotection utilisés par votre commune ainsi que les éventuelles logicielles d’analyse d’image utilisés par votre commune ;
- les comptes rendus de conseil municipaux mentionnant la vidéoprotection ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’image ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises liés aux technologies de vidéoprotection remplissant des prestations pour votre commune (vente de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestation d’entretien, serveurs) ;
- les contrats, notes, échanges et correspondances concernant les entreprises précédemment citées ;
- le montant, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, de la part du budget de la commune alloué ces dix dernières années à la vidéoprotection et aux coûts associés (formation, CSU, location de serveurs, prestation d’entretiens…).
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des subventions allouées à la commune par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation et/ou le fonds départementale de prévention de délinquance et de lutte contre la radicalisation
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Clément Pouré

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