Bonjour Monsieur Pouré,

Suite à votre démarche auprès de la CADA, veuillez trouver via le lien de téléchargement ci-dessous les documents relatifs à la vidéoprotection. Pour information, seuls les documents communicables au vu du courrier émis par la CADA vous sont envoyés.

https://we.tl/t-XbO9M1esmI

Dans un contexte de changement récent de municipalité, cela a nécessité du temps pour retrouver et réunir les pièces demandées.

En ce sens, veuillez recevoir nos excuses pour ce délai de réponse et la qualité des documents.

Bien cordialement,

Emilie MAUGE
Assistante - Direction Générale des Services
8 Rue Sainte Geneviève
91860 EPINAY-SOUS-SENART
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Fax : [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1094 email]>
Envoyé : lundi 17 mai 2021 08:40
À : DGS Secrétariat <[Mairie - Épinay-sous-Sénart request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication relative à la vidéoprotection

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisé et de logiciels d’analyses d’images par votre commune.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’ensemble des études d’impacts réalisés en amont de l’implantation de dispositifs de vidéoprotection sur votre territoire ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressé par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- l’ensemble des demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture relatif à votre commune ;
- l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants, relatif à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d’analyses d’images émis par votre commune depuis 2013 ;
- l’ensemble des documents, notes et notices décrivant les technologies de vidéoprotection utilisés par votre commune ainsi que les éventuelles logicielles d’analyse d’image utilisés par votre commune ;
- les comptes rendus de conseil municipaux mentionnant la vidéoprotection ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’image ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises liés aux technologies de vidéoprotection remplissant des prestations pour votre commune (vente de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestation d’entretien, serveurs) ;
- les contrats, notes, échanges et correspondances concernant les entreprises précédemment citées ;
- le montant, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, de la part du budget de la commune alloué ces dix dernières années à la vidéoprotection et aux coûts associés (formation, CSU, location de serveurs, prestation d’entretiens…).
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des subventions allouées à la commune par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation et/ou le fonds départementale de prévention de délinquance et de lutte contre la radicalisation
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Clément Pouré

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1094 email]

Est-ce que [Mairie - Épinay-sous-Sénart request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Épinay-sous-Sénart ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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