Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection par les pouvoirs publics en France.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants en votre possession, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Ma demande concerne les présents documents :
- l’ensemble des dossiers, rapports, notes, études, procès-verbaux de réunions en votre position relatif à l’utilisation de la vidéoprotection par les forces de l’ordre en France ces cinq dernières années ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, notes, études, procès-verbaux de réunions en votre position relatif à l’utilisation de la vidéoprotection par vos services ;
- les éventuels appels d’offres, contrats et factures relatif à l’achat de matériel de vidéoprotection par vos services et les différents services publics sous votre tutelle ;
- les documents, notes, rapports et rapports relatifs à la vidéoprotection réalisés en 2018 par vos services ;
- tout document, produit ces cinq dernières, recensant les caméras de vidéoprotection en France, pouvant éventuellement être extraites par un traitement automatisé d’usage courant ;
- les documents, notes, correspondances et échanges relatifs à la vidéoprotection tenus avec la Cour des comptes ces cinq dernières années ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles ainsi que les correspondances en lien.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.