Monsieur le président de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs au dispositif de vidéosurveillance dite « intelligente » déployé sur votre territoire à l'aide de l'entreprise BriefCam, dispositif mentionné page 14 du Guide Pixel publié par l'AN2V [https://data.technopolice.fr/fr/entity/1...

Je souhaite notamment avoir communication de tous dossiers, rapports, études (notamment études d'impact imposées par la loi informatique et libertés), procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif, les contrats et documents attenants aux marchés publics ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles et les informations relatives au fonctionnement technique du dispositif algorithmique employé en vertu de l'article L.312-1-3 Code des relations entre le public et l’administration.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serai contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

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Bonjour,

Je me permets une relance pour cette demande CADA non honorée, qui a fait l'objet d'un avis globalement positif de la CADA (https://upload.disroot.org/r/SKYyQ4Wj#SC...). Faute de réponse, je serai contraint de saisir le Tribunal administratif.

Bien cordialement,

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