Monsieur,
 
Vous avez sollicité, par courriel en date du 15 janvier 2024 ci-dessous,
une demande de communication de documents administratifs.
 
J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu
des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par
l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception
d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
 
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA).
Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
 
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
 
 
Bien cordialement,
Victoria GODARD
Consultante juridique
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
Sous-direction de l’administration (SD2)
14, avenue Duquesne, 75007 PARIS
 
 
 
 
 
-----Message d'origine-----
De : Joran LE GALL <[FOI #45153 email]>
Envoyé : lundi 15 janvier 2024 21:04
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de conventions signées par des DEETS
 
!-------------------------------------------------------------------|
  [Externe]
  [Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
  ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
  n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
  l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
|-------------------------------------------------------------------!
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des six
documents suivants :
 
1 - La convention signée entre l’université Paris Cité, plus
particulièrement l’IUT de Paris – Rive de Seine et la Direction régionale
et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités (DRIEETS) décrivant les dispositions permettant aux étudiants
de l’établissement inscrits en formation B.U.T. « Carrières sociales » -
Parcours : « Assistance sociale (AS) » de prétendre au Diplôme d'État
d'Assistant de service social (DEASS) ;
 
2 - La convention signée entre l’université Sorbonne Paris Nord, plus
particulièrement l’IUT de Bobigny et la Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités (DRIEETS) décrivant les dispositions permettant aux étudiants
de l’établissement inscrits en formation B.U.T. « Carrières sociales » -
Parcours : « Assistance sociale (AS) » de prétendre au Diplôme d'État
d'Assistant de service social (DEASS) ;
 
3 - La convention signée entre l’université de la Réunion, plus
particulièrement l’IUT de la Réunion et la Direction de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Réunion décrivant
les dispositions permettant aux étudiants de l’établissement inscrits en
formation B.U.T. « Carrières sociales » - Parcours : « Assistance sociale
(AS) » de prétendre au Diplôme d'État d'Assistant de service social
(DEASS) ;
 
4 - La convention signée entre l’université Le Havre Normandie, plus
particulièrement l’IUT du Havre et la Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie décrivant
les dispositions permettant aux étudiants de l’établissement inscrits en
formation B.U.T. « Carrières sociales » - Parcours : « Assistance sociale
(AS) » de prétendre au Diplôme d'État d'Assistant de service social
(DEASS) ;
 
5 - La convention signée entre l’université Grenoble Alpes, plus
particulièrement l’IUT2 Grenoble et la Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne Rhône Alpes
décrivant les dispositions permettant aux étudiants de l’établissement
inscrits en formation B.U.T. « Carrières sociales » - Parcours : «
Assistance sociale (AS) » de prétendre au Diplôme d'État d'Assistant de
service social (DEASS) ;
 
6 - La convention signée entre l’université d’Angers, plus
particulièrement l’IUT Angers Cholet et la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Pays de la
Loire décrivant les dispositions permettant aux étudiants de
l’établissement inscrits en formation B.U.T. « Carrières sociales » -
Parcours : « Assistance sociale (AS) » de prétendre au Diplôme d'État
d'Assistant de service social (DEASS).
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
 
Joran LE GALL
 
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[2][FOI #45153 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
 

References

Visible links
1. https://urldefense.com/v3/__https://mada...
2. mailto:[FOI #45153 email]
3. https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
4. https://urldefense.com/v3/__https://doc....
5. mailto:[Ma Dada contact email]

Bonjour,

Vous avez formulé une demande de communication de six documents
administratifs.  

Nous avons interrogé les DREETS que vous citez dans votre demande (voir
détails ci-dessous). Il n’existe pas de conventions entre ces
administrations et les établissements de l’enseignement supérieur (IUT)
mentionnés.

Bien cordialement,

Sous-direction des professions sociales, emploi et territoires

Direction générale de la cohésion sociale

1 - La convention signée entre l’université Paris Cité, plus
particulièrement l’IUT de Paris – Rive de Seine et la Direction régionale
et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités (DRIEETS) décrivant les dispositions permettant aux étudiants
de l’établissement inscrits en formation B.U.T. « Carrières sociales » -
Parcours : « Assistance sociale (AS) » de prétendre au Diplôme d'État
d'Assistant de service social (DEASS) ;

2 - La convention signée entre l’université Sorbonne Paris Nord, plus
particulièrement l’IUT de Bobigny et la Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités (DRIEETS) décrivant les dispositions permettant aux étudiants
de l’établissement inscrits en formation B.U.T. « Carrières sociales » -
Parcours : « Assistance sociale (AS) » de prétendre au Diplôme d'État
d'Assistant de service social (DEASS) ;

3 - La convention signée entre l’université de la Réunion, plus
particulièrement l’IUT de la Réunion et la Direction de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Réunion décrivant
les dispositions permettant aux étudiants de l’établissement inscrits en
formation B.U.T. « Carrières sociales » - Parcours : « Assistance sociale
(AS) » de prétendre au Diplôme d'État d'Assistant de service social
(DEASS) ;

4 - La convention signée entre l’université Le Havre Normandie, plus
particulièrement l’IUT du Havre et la Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie décrivant
les dispositions permettant aux étudiants de l’établissement inscrits en
formation B.U.T. « Carrières sociales » - Parcours : « Assistance sociale
(AS) » de prétendre au Diplôme d'État d'Assistant de service social
(DEASS) ;

5 - La convention signée entre l’université Grenoble Alpes, plus
particulièrement l’IUT2 Grenoble et la Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne Rhône Alpes
décrivant les dispositions permettant aux étudiants de l’établissement
inscrits en formation B.U.T. « Carrières sociales » - Parcours : «
Assistance sociale (AS) » de prétendre au Diplôme d'État d'Assistant de
service social (DEASS) ;

6 - La convention signée entre l’université d’Angers, plus
particulièrement l’IUT Angers Cholet et la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Pays de la
Loire décrivant les dispositions permettant aux étudiants de
l’établissement inscrits en formation B.U.T. « Carrières sociales » -
Parcours : « Assistance sociale (AS) » de prétendre au Diplôme d'État
d'Assistant de service social (DEASS).

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