Bonjour Madame

Votre demande doit être adressée au service de publicité foncière de l'Aude qui se situe à Carcassonne en utilisant les cerfas spécifiques et en vous acquittant des droits correspondants.

https://www.service-public.fr/particulie...

Bien cordialement,

 
Christine SINSOLLIER
Directrice Affaires Juridiques
Le Grand Narbonne
Communauté d'Agglomération
Tél [numéro de téléphone caché] Poste 1737
Portable : [numéro de téléphone caché]
http://www.legrandnarbonne.com
[Grand Narbonne request email]

-----Message d'origine-----
De : GERALDINE ANDREO <[FOI #48195 email]>
Envoyé : dimanche 2 mars 2025 20:36
À : SINSOLLIER Christine <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de copie de titre de propriété d'un bien

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

-Tire de propriété du bien situé : 3 RUE DU PLA, 11440 Peyriac-de-Mer (11).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mme ANDREO Géraldine Nadine

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #48195 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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