Demande de documents administratifs en lien avec la société Edicia

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ministère de la Transition écologique et solidaire aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d'une prestation de service, je réalise actuellement une étude sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques de sécurité en France. C'est dans ce cadre que je m'intéresse à la société Edicia, dont votre ministère est partenaire à en croire la page d'accueil du site Web de la société.

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc la communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à la société Edicia.

Ma demande porte sur en particulier sur :
- les actes administratifs et décisions administratives liées à ce partenariat ;
- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact), procès-verbaux de réunions afférents à partenariat ;
- les contrats et documents attenants aux éventuels marchés publics liant Edicia à votre ministère (notamment le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ; les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue) ;
- les correspondances portant sur les solutions de la société Edicia entre votre ministère et
d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du ministère de l'intérieur ;
- le cas échéant, le nom exact du ou des logiciels fournis par Edicia et leur imbrication avec d'autres logiciels ou systèmes techniques fournis par d'autres prestataires ou développés en interne au sein de votre ministère , les manuels d’utilisation de ces systèmes (le manuel d'utilisation est un document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du ou des logiciels utilisés (document administratif communicable en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020), ainsi que les informations générales sur les règles définissant les principaux traitements utilisés (L.312-1-3), sur le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et leur pondération ;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle] [information personnelle]
Consultante en aide à la décision
[information personnelle]
Tél. : [numéro de téléphone caché]

[1] Voir le pied de page https://www.edicia.fr/fr/

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