Demande de documents administratifs relatifs au logiciel PAVED
Madame, Monsieur,
Dans le cadre d'une étude pour un client, je réalise actuellement une étude sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques de sécurité en France. C'est dans ce cadre que je m'intéresse au(x) logiciel(s) PAVED (https://www.gendarmerie.interieur.gouv.f...). Je sais que ce système incorpore des jeux de données fournis par l'INSEE, raison pour laquelle j'aurais aimé avoir communication de documents en votre possession relatifs à ce logiciel, et notamment savoir quelles sont les données INSEE traitées par ce système.
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ce dispositif technique et son usage.
Ma demande porte sur en particulier sur:
- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact), procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif ;
- les informations techniques relatives à ce logiciel, comme les données INSEE traitées par ce logiciel ainsi que son manuel d'utilisation (un document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du logiciel (document administratif communicable en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020).
- les correspondances portant sur ce dispositif entre l'INSEE et d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du ministère de l'intérieur ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
[information personnelle]
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Bonjour
Je vous prie de trouver ci-joint une demande d'accès concernant le ministère de l'Intérieur.
Cordialement
Patrick Redor
INSEE – Chef de l’unité des Affaires juridiques et contentieuses
88 avenue Verdier – CS 70058 – 92541 Montrouge Cedex
[INSEE request email]
-----Message d'origine-----
De : [information personnelle] <[FOI #1634 email]>
Envoyé : mardi 29 mars 2022 14:41
À : :DG75-SG-contact-prada <[INSEE request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratifs relatifs au logiciel PAVED
« Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à l’Insee. Compte tenu du contexte de menace cyber actuel il convient d’être extrêmement vigilant sur l’émetteur et son contenu avant d’ouvrir une pièce jointe, de cliquer sur un lien internet présent dans ce message ou d'y répondre. »
Madame, Monsieur,
Dans le cadre d'une étude pour un client, je réalise actuellement une étude sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques de sécurité en France. C'est dans ce cadre que je m'intéresse au(x) logiciel(s) PAVED (https://www.gendarmerie.interieur.gouv.f...). Je sais que ce système incorpore des jeux de données fournis par l'INSEE, raison pour laquelle j'aurais aimé avoir communication de documents en votre possession relatifs à ce logiciel, et notamment savoir quelles sont les données INSEE traitées par ce système.
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ce dispositif technique et son usage.
Ma demande porte sur en particulier sur:
- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact), procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif ;
- les informations techniques relatives à ce logiciel, comme les données INSEE traitées par ce logiciel ainsi que son manuel d'utilisation (un document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du logiciel (document administratif communicable en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020).
- les correspondances portant sur ce dispositif entre l'INSEE et d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du ministère de l'intérieur ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
[information personnelle]
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Cher Monsieur,
Vous avez transmis ma requête au ministère de l'Intérieur. Or ma requête est bel est bien destinée à votre institut, et non pas au Ministère de l'Intérieur auquel j'ai envoyé une requête adaptée aux informations qu'ils sont susceptibles de détenir pour ce même dossier de leur côté. Si vous détenez les documents demandés vous êtes, indépendamment du Mnistère de l'Intérieur, en mesure de mes les communiquer conformément au Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Je me permets donc de maintenir cette demande et de la renouveller auprès de votre institution. Je vous rappelle ainsi l'objet de ma demande :
Je réalise actuellement une étude sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques de sécurité en France. C'est dans ce cadre que je m'intéresse au(x) logiciel(s) PAVED et en particulier aux jeux de données fournis par l'INSEE que ce logiciel incorpore, selon
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ce dispositif technique et son usage.
Ma demande porte sur en particulier sur:
- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact), procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif ;
- les informations techniques relatives à PAVED, comme les données INSEE traitées par ce logiciel ainsi que son manuel d'utilisation (un document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du logiciel (document administratif communicable en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020).
- les correspondances portant sur ce dispositif entre l'INSEE et d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du ministère de l'intérieur ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
[information personnelle] [information personnelle]
Madame, Monsieur,
Votre demande a été transférée conformément à l'article L311-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, qui dispose que "Lorsqu'une
administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de
communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas
mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même
article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé."
Je vous invite donc à attendre la réponse du Ministère de l'Intérieur.
Respectueusement
-----Message d'origine-----
De : [information personnelle] <[FOI #1634 email]>
Envoyé : mardi 12 avril 2022 15:27
À : :DG75-SG-contact-prada <[INSEE request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Demande de documents administratifs relatifs au
logiciel PAVED
« Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à l’Insee. Compte tenu du
contexte de menace cyber actuel il convient d’être extrêmement vigilant
sur l’émetteur et son contenu avant d’ouvrir une pièce jointe, de cliquer
sur un lien internet présent dans ce message ou d'y répondre. »
Cher Monsieur,
Vous avez transmis ma requête au ministère de l'Intérieur. Or ma requête
est bel est bien destinée à votre institut, et non pas au Ministère de
l'Intérieur auquel j'ai envoyé une requête adaptée aux informations qu'ils
sont susceptibles de détenir pour ce même dossier de leur côté. Si vous
détenez les documents demandés vous êtes, indépendamment du Mnistère de
l'Intérieur, en mesure de mes les communiquer conformément au Code des
Relations entre le Public et l'Administration.
Je me permets donc de maintenir cette demande et de la renouveller auprès
de votre institution. Je vous rappelle ainsi l'objet de ma demande :
Je réalise actuellement une étude sur les systèmes d'aide à la décision
appliquée aux politiques de sécurité en France. C'est dans ce cadre que je
m'intéresse au(x) logiciel(s) PAVED et en particulier aux jeux de données
fournis par l'INSEE que ce logiciel incorpore, selon
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc
communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre
possession relatifs à ce dispositif technique et son usage.
Ma demande porte sur en particulier sur:
- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact),
procès-verbaux de réunions afférents à ce dispositif ;
- les informations techniques relatives à PAVED, comme les données INSEE
traitées par ce logiciel ainsi que son manuel d'utilisation (un document
administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n°
20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du logiciel (document
administratif communicable en vertu de la jurisprudence du Conseil
constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020).
- les correspondances portant sur ce dispositif entre l'INSEE et d'autres
organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés
(CNIL) ou du ministère de l'intérieur ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux
coordonnées indiquées en signature de ce message.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations
distinguées.
[information personnelle] [information personnelle]
Bonjour et merci pour votre message,
Permettez-moi simplement d'insister, car je ne vois pas comment il est possible que l'INSEE n'ait conservé aucun des documents sollicités. Si le ministère de l'Intérieur a demandé assistance à l'INSEE dans le cadre du projet PAVED pour croiser les données de la délinquance avec des variables socio-économiques issues de l'INSEE, il doit bien y a voir des notes internes, des comptes rendus de réunion, des correspondances, et encore d'autres documents faisant état de cette collaboration et des données ainsi fournies par votre institut à la Direction générale de la gendarmerie nationale (qui par ailleurs, se refuse pour l'heure à honorer nos demandes CADA concernant le logiciel Paved).
Confirmez-vous que l'INSEE ne détient aucun document communicable faisant référence au logiciel PAVED (ou Predvol ou tout autre système d'analyse prédictive de la délinquance) ?
Merci d'avance pour votre retour et bien cordialement,
[information personnelle] [information personnelle]
[INSEE request email]
-----Message d'origine-----
De : [information personnelle] <[FOI #1634 email]>
Envoyé : lundi 25 avril 2022 15:48
À : :DG75-SG-contact-prada <[INSEE request email]>
Objet : RE: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratifs relatifs au logiciel PAVED
« Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à l’Insee. Compte tenu du contexte de menace cyber actuel il convient d’être extrêmement vigilant sur l’émetteur et son contenu avant d’ouvrir une pièce jointe, de cliquer sur un lien internet présent dans ce message ou d'y répondre. »
Bonjour et merci pour votre message,
Permettez-moi simplement d'insister, car je ne vois pas comment il est possible que l'INSEE n'ait conservé aucun des documents sollicités. Si le ministère de l'Intérieur a demandé assistance à l'INSEE dans le cadre du projet PAVED pour croiser les données de la délinquance avec des variables socio-économiques issues de l'INSEE, il doit bien y a voir des notes internes, des comptes rendus de réunion, des correspondances, et encore d'autres documents faisant état de cette collaboration et des données ainsi fournies par votre institut à la Direction générale de la gendarmerie nationale (qui par ailleurs, se refuse pour l'heure à honorer nos demandes CADA concernant le logiciel Paved).
Confirmez-vous que l'INSEE ne détient aucun document communicable faisant référence au logiciel PAVED (ou Predvol ou tout autre système d'analyse prédictive de la délinquance) ?
Merci d'avance pour votre retour et bien cordialement,
[information personnelle] [information personnelle]