Demande de documents administratifs en lien avec la société Edicia
Madame, Monsieur,
Membre de l'association La Quadrature du Net, je mène actuellement des recherches sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques de sécurité en France. C'est dans ce cadre que je m'intéresse au(x progiciel(s) fourni(s) par la société Edicia à votre collectivité (répertoriée comme client sur le site de la société).
Je suis tout particulièrement intéressé par le module de prédiction utilisé par votre ville, si j'en crois la société Edicia qui explique sur son site Internet : « Depuis 1 an, grâce aux algorithmes prédictifs intégrés à la plateforme, la ville de Libourne fournit quotidiennement à son partenaire la Gendarmerie Nationale, la carte des risques du territoire pour les prochaines 24h. Ainsi les flagrants délits ont été multipliés par 3 et les agressions avec violence ont dans le même temps chuté » (https://www.edicia.fr/fr/libourne).
J'ai bien pris note des deux documents relatifs à Edicia transmis par la ville de Libourne suite à une demande de communication formulée par une autre membre de l'association, mais ceux-ci tiennent uniquement aux politiques de conformité à la législation sur les données personnelles mises en place par ladite société, et ne correspondent pas à ce qui m'intéresse.
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ce dispositif technique et son usage.
Ma demande porte sur en particulier sur :
- les actes administratifs et décisions administratives liées à ce dispositif ;
- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact et les rapports d'évaluation), procès-verbaux de réunions afférents aux logiciels Smart Police (également baptisés City-Zen ou iPolice selon les cas) fournis par Edicia, et en particulier les documents relatifs au module « Predictive Analytics » intégré à cette suite logicielle ;
- Les manuels d’utilisation de ces systèmes (le manuel d'utilisation est un document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du ou des logiciels utilisés (document administratif communicable en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020), ainsi que les informations générales sur les règles définissant les principaux traitements utilisés (L.312-1-3), sur le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et leur pondération. Plus précisément, s'agissant toujours de ce module « prédictif », Edicia indique permettre à chaque ville de définir son propre « modèle de calcul », et j'aurais aimé avoir communication des documents administratifs communicables faisant état de la manière dont la ville de Libourne a défini son propre modèle de calcul ;
- les contrats et documents attenants aux marchés publics afférents à ce dispositif (notamment le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ; les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre d'Edicia) ;
- les correspondances portant sur ce dispositif avec d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du ministère de l'intérieur (dont la Gendarmerie nationale) ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
[information personnelle] [information personnelle]
[numéro de téléphone caché]
Bonjour M. [information personnelle],
Suite à l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs, vous trouverez ci-joints les documents demandés au lien suivant :
https://podoc.girondenumerique.fr/sHVF3Z...
-Les demandes d’autorisation et arrêtés d’autorisations préfectorales
-La délibération du conseil municipal de Libourne désignant les élus siégeant au sein du comité d’éthique de la vidéo-protection
-La délibération du conseil municipal autorisant le maire à solliciter l’autorisation préfectorale préalable à la mise ne place d’un système de vidéo-protection, ainsi que celle autorisant la pose des caméra sur les propriétés concernées.
-L’audit de sureté réalisé par la gendarmerie nationale.
-L’étude et assistance à la mise en place de vidéo-protection réalisées par la société BEM Ingénierie (purgées si besoin est des éléments non-transmissibles relatifs au secret des affaires)
-Le contrat ayant pour objet de mettre à disposition la plateforme SMART POLICE (purgé si besoin est des éléments non-transmissibles relatifs au secret des affaires et au droit de propriété intellectuelle)
-Le contrat ayant pour objet de mettre à disposition la plateforme CITY ZEN (purgé si besoin est des éléments non-transmissibles relatifs au secret des affaires et au droit de propriété intellectuelle)
-Les outils pédagogiques des réunions publiques
Les éléments appartenant à la société EDICIA ont fait l’objet de notre part d’une demande d’autorisation de communication. Toutefois, conformément à l’avis de la CADA et au droit en vigueur applicable sur le secret des affaires, la société EDICIA n’a pas souhaité que nous transmettions les codes sources correspondants au point n°4 de l’avis (propriété intellectuelle de la société EDICIA) et les informations générales correspondantes au point n°5 de l’avis.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez nous joindre à l’adresse [Mairie - Libourne request email]
Bien cordialement,
Laurent LAXALT
Chargé des affaires juridiques
Service commun affaires juridiques
[adresse email]
[numéro de téléphone caché]
La Cali - Communauté d'agglomération du Libournais
42 rue Jules Ferry – 33503 Libourne cedex | tél : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : [information personnelle] <[FOI #1748 email]>
Envoyé : mercredi 6 juillet 2022 19:53
À : Contact juridique <[Mairie - Libourne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratifs en lien avec la société Edicia
Madame, Monsieur,
Membre de l'association La Quadrature du Net, je mène actuellement des recherches sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques de sécurité en France. C'est dans ce cadre que je m'intéresse au(x progiciel(s) fourni(s) par la société Edicia à votre collectivité (répertoriée comme client sur le site de la société).
Je suis tout particulièrement intéressé par le module de prédiction utilisé par votre ville, si j'en crois la société Edicia qui explique sur son site Internet : « Depuis 1 an, grâce aux algorithmes prédictifs intégrés à la plateforme, la ville de Libourne fournit quotidiennement à son partenaire la Gendarmerie Nationale, la carte des risques du territoire pour les prochaines 24h. Ainsi les flagrants délits ont été multipliés par 3 et les agressions avec violence ont dans le même temps chuté » (https://www.edicia.fr/fr/libourne).
J'ai bien pris note des deux documents relatifs à Edicia transmis par la ville de Libourne suite à une demande de communication formulée par une autre membre de l'association, mais ceux-ci tiennent uniquement aux politiques de conformité à la législation sur les données personnelles mises en place par ladite société, et ne correspondent pas à ce qui m'intéresse.
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ce dispositif technique et son usage.
Ma demande porte sur en particulier sur :
- les actes administratifs et décisions administratives liées à ce dispositif ;
- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact et les rapports d'évaluation), procès-verbaux de réunions afférents aux logiciels Smart Police (également baptisés City-Zen ou iPolice selon les cas) fournis par Edicia, et en particulier les documents relatifs au module « Predictive Analytics » intégré à cette suite logicielle ;
- Les manuels d’utilisation de ces systèmes (le manuel d'utilisation est un document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du ou des logiciels utilisés (document administratif communicable en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020), ainsi que les informations générales sur les règles définissant les principaux traitements utilisés (L.312-1-3), sur le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et leur pondération. Plus précisément, s'agissant toujours de ce module « prédictif », Edicia indique permettre à chaque ville de définir son propre « modèle de calcul », et j'aurais aimé avoir communication des documents administratifs communicables faisant état de la manière dont la ville de Libourne a défini son propre modèle de calcul ;
- les contrats et documents attenants aux marchés publics afférents à ce dispositif (notamment le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ; les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre d'Edicia) ;
- les correspondances portant sur ce dispositif avec d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du ministère de l'intérieur (dont la Gendarmerie nationale) ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
[information personnelle] [information personnelle]
[numéro de téléphone caché]
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1748 email]
Est-ce que [Mairie - Libourne request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Libourne ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Ce mel est à l’attention exclusive des destinataires désignés. Il peut contenir des informations confidentielles. Si vous le recevez par erreur, merci d’en informer sans délai l’expéditeur. Toute publication, utilisation ou diffusion doit être autorisée préalablement. Il est rappelé que tout message électronique est susceptible d'altération au cours de son acheminement sur internet. En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, seul le Président, ou l'un de ses délégataires, a compétence pour engager la Cali.
Cher monsieur Laxalt,
Je vous remercie pour cet envoi. J'estime en revanche que l'ensemble des documents communicables suite à l'avis de la CADA ne m'a pas été transmis. Comme je le précisais dans ma demande du 6 juillet 2022 (https://madada.fr/demande/demande_de_doc...), je suis intéressé par le système Smart Police fourni par Edicia à la ville de Libourne, notamment dans son volet prédictif/anticipation des risques de délinquance (soit le module « Supervision/commandement ») -- en l'espèce ma demande ne portait nullement sur le système de vidéosurveillance sur lequel porte la presque totalité des documents communiqués.
Ainsi, seuls deux documents -- deux contrats passés avec Edicia -- m'ont été communiqués, et ces derniers donnent bien peu d'informations sur les usages de ce système. Comme je l'indiquais par ailleurs dans ma demande initiale, Edicia explique elle-même que la ville de Libourne fournit un accès à ce module à la Gendarmerie nationale. L'article du Monde relatif aux technologies de surveillance employées dans votre ville évoquait lui aussi le logiciel Smart Police (appelé aussi Smart Predict), constatant l'utilisation de données issues des « bailleurs, soignants, assistants sociaux, etc.»[2]. Aussi, je m'étonne de ne pas trouver parmi les documents communicables une convention de partenariat ou tout autre document de ce type définissant les termes de cet échange d'informations, aucun rapport ou étude d'impact préalable, aucune délibération du conseil municipal relative à ce système et aux échanges d'informations afférants, aucun cahier des clauses techniques particulières, etc.
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc de nouveau communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ce dispositif technique et son usage, conformément à ma demande initiale et à ce courrier.
Dans l'attente de votre retour et bien cordialement,
[information personnelle] [information personnelle]
[information personnelle] [information personnelle]
[numéro de téléphone caché]
[1] https://archive.ph/ijHUp
[2] https://www.lemonde.fr/fragments-de-fran...
Bonjour M. [information personnelle],
S'agissant de vos dernières demandes, je vous prie de trouver ci-jointe la convention de déport des images de vidéo protection entre la commune de Libourne et la Gendarmerie Nationale.
A ce titre, le partenaire Edicia ne fournit aucun accès à la Gendarmerie Nationale.
S'agissant de l'article du Monde auquel vous faites référence, le journaliste parlait de l'utilisation de données issues des bailleurs, soignants et autres tiers. A l'heure actuelle, il n'existe aucune connexion à la plateforme Edicia.
Lorsque l'article a été rédigé, il y avait effectivement un projet de créer un espace d'échange collaboratif. Toutefois, celui-ci n'a jamais vu le jour et il n'y a donc aucune convention autorisant cet échange de d'information, pas plus que de
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations.
Bien cordialement,
Laurent LAXALT
Chargé des affaires juridiques
Service commun affaires juridiques
[adresse email]
[numéro de téléphone caché]
La Cali - Communauté d'agglomération du Libournais
42 rue Jules Ferry – 33503 Libourne cedex | tél : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : [information personnelle] <[FOI #1748 email]>
Envoyé : lundi 6 février 2023 16:09
À : Contact juridique <[Mairie - Libourne request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratifs en lien avec la société Edicia
Cher monsieur Laxalt,
Je vous remercie pour cet envoi. J'estime en revanche que l'ensemble des documents communicables suite à l'avis de la CADA ne m'a pas été transmis. Comme je le précisais dans ma demande du 6 juillet 2022 (https://madada.fr/demande/demande_de_doc...), je suis intéressé par le système Smart Police fourni par Edicia à la ville de Libourne, notamment dans son volet prédictif/anticipation des risques de délinquance (soit le module « Supervision/commandement ») -- en l'espèce ma demande ne portait nullement sur le système de vidéosurveillance sur lequel porte la presque totalité des documents communiqués.
Ainsi, seuls deux documents -- deux contrats passés avec Edicia -- m'ont été communiqués, et ces derniers donnent bien peu d'informations sur les usages de ce système. Comme je l'indiquais par ailleurs dans ma demande initiale, Edicia explique elle-même que la ville de Libourne fournit un accès à ce module à la Gendarmerie nationale. L'article du Monde relatif aux technologies de surveillance employées dans votre ville évoquait lui aussi le logiciel Smart Police (appelé aussi Smart Predict), constatant l'utilisation de données issues des « bailleurs, soignants, assistants sociaux, etc.»[2]. Aussi, je m'étonne de ne pas trouver parmi les documents communicables une convention de partenariat ou tout autre document de ce type définissant les termes de cet échange d'informations, aucun rapport ou étude d'impact préalable, aucune délibération du conseil municipal relative à ce système et aux échanges d'informations afférants, aucun cahier des clauses techniques particulières, etc.
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc de nouveau communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ce dispositif technique et son usage, conformément à ma demande initiale et à ce courrier.
Dans l'attente de votre retour et bien cordialement,
[information personnelle] [information personnelle]
[information personnelle] [information personnelle]
[numéro de téléphone caché]
[2] https://www.lemonde.fr/fragments-de-fran...
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1748 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Ce mel est à l’attention exclusive des destinataires désignés. Il peut contenir des informations confidentielles. Si vous le recevez par erreur, merci d’en informer sans délai l’expéditeur. Toute publication, utilisation ou diffusion doit être autorisée préalablement. Il est rappelé que tout message électronique est susceptible d'altération au cours de son acheminement sur internet. En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, seul le Président, ou l'un de ses délégataires, a compétence pour engager la Cali.
Bonjour et merci pour votre message.
Êtes-vous en mesure de confirmer que la ville de Libourne a bien souscrit, ou a pu souscrire dans le passé, au module « prédictif » du logiciel d'Edicia ? Si oui, n'y a-t-il aucun document administratif communicable qui fasse état de cette relation contractuelle ou, mieux, n'évoque les usages faits par la ville de Libourne de ce module prédictif ?
Merci d'avance pour ces éclaircissements,
[information personnelle] [information personnelle]
Commentaire posté le
Saisine CADA le 31 août 2022.