Demande de documents jugement procès

Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Tribunal de grande instance de Toulouse

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, l'administration aurait déjà dû répondre Si vous avez envoyé la demande initiale, et si les délais le permettent encore, vous pouvez saisir la CADA.

Madame, Monsieur,

Je suis Claire Riobé, une journaliste basée à Paris, et dans le cadre d'une enquête journalistique, j'effectue en ce moment des recherches sur le réseau rom de mendicité forcée, qui a été démantelé à Toulouse en 2018.

Dans le cadre de mon enquête, et en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Une copie du jugement du procès pour mendicité forcée, qui s'est tenu à la cour d'appel de Toulouse entre janvier et février 2021.

- Tout document public publié à l'occasion de ce procès : enregistrement, communiqué, déclaration.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Claire Riobé

Tribunal de grande instance de Toulouse

Suite à une mise à jour en lien avec la réforme justice, les boites aux lettres structurelles ont changé de nom. Ainsi, la boite aux lettres structurelle [Tribunal de grande instance de Toulouse request email] devient [adresse email]. Merci de bien envoyer vos mails aux nouvelles boites aux lettres. En cas d'envoi de mails aux anciennes BALS, ces mails seront transférés automatiquement aux nouvelles boîtes aux lettres structurelles. Pour assurer une période de transition, ce transfert est maintenu jusqu'au 31 août 2020.