Demande de documents relatifs à des autorisations de déroger au régime de sanctions européennes
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Copie des décisions, avis et documents afférents de la Direction Générale du Trésor relatifs aux autorisations délivrées à la société Total (aujourd’hui renommée TotalEnergies) entre mars 2014 et mai 2019 pour la poursuite de ses opérations en Russie sur les champs Kharyaga, Termokarstovoye et Chernichnoye ainsi que les projets Yamal LNG et Arctic LNG 2 malgré le régime de sanctions européennes en vigueur à l’encontre de la Russie ;
- Copie de la demande officielle et des pièces justificatives produites par la société Total (aujourd’hui renommée TotalEnergies) et transmises à la Direction Générale du Trésor entre mars 2014 et mai 2019 pour obtenir ces autorisations de déroger au régime de sanctions européennes à l’encontre de la Russie ;
- Copie des délibérations, compte-rendus ou tout autre document équivalent détenus par le Ministère de l’Economie et des Finances relatifs aux autorisations délivrées à la société Total (aujourd’hui renommée TotalEnergies) entre mars 2014 et mai 2019 pour poursuivre ses activités en Russie malgré le régime de sanctions européennes ;
- Copie des correspondances entre la société Total (aujourd’hui renommée TotalEnergies) et la Direction Générale du Trésor relatives aux autorisations accordées par la DG Trésor de déroger au régime de sanctions européennes à l’encontre de la Russie entre mars 2014 et mai 2019.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cécile Marchand
Madame,
Suite à votre demande en date du 31 janvier 2023, les directions
compétentes du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté
Industrielle et Numérique en charge de votre demande vous informe :
- d’une part, qu’aucune autorisation n’a été délivrée à la
société Total entre mars 2014 et mai 2019 pour la poursuite de ses
opérations en Russie sur les champs Kharyaga, Termokarstovoye et
Chernichnoye ainsi que les projets Yamal LNG et Arctic LNG 2 ;
- d’autre part, que s’agissant de votre demande de « Copie
des délibérations, compte-rendus ou tout autre document équivalent détenus
par le Ministère de l’Economie et des Finances relatifs aux autorisations
délivrées à la société Total (aujourd’hui renommée Total Energies) entre
mars 2014 et mai 2019 pour poursuivre ses activités en Russie malgré le
régime de sanctions européennes », la communication du seul document
recensé porterait atteinte au secret des affaires (1° de l’article L.
311-6 du code des relations entre le public et l’administration).
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
l'administration, vous pourrez saisir ([1]formulaire de contact) la
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) d’une demande
d’avis à l’expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision.
Bien cordialement,
L’équipe PRADA
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine