Bonjour Monsieur,

Par la présente, j’accuse bonne réception de votre demande.

Egalement, je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Bonnes fêtes de fin d'année à vous,
Chloé Poirot

Chloé Poirot
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Miailhes <[FOI #45111 email]>
Envoyé : mercredi 27 décembre 2023 14:28
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents sur la position française sur la loi européenne sur les matières premières critiques

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

-Tout document du secrétariat général aux affaires européennes en lien avec la loi européennes sur les matières premières critiques (critical raw materials act).

-Les documents de travail de la Delegation interministerielle aux métaux strategiques (services du premier ministre) sur le dossier en lien avec la loi européennes sur les matières premières critiques (critical raw materials act).

-Tout document attestant de la position française au sein des instances européennes (Conseil de l'UE) qui concernent la loi européennes sur les matières premières critiques (critical raw materials act)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lucas Miailhes

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45111 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Bonjour Monsieur,

Je reviens vers vous au sujet de votre de demande de documents administratifs relatifs à la législation européenne sur les matières premières critiques.

Je vous informe que ces documents ne sont pas communicables en raison de leur caractère préparatoire (CRPA, art. L. 311-2, 2ème alinéa).

Bien cordialement,
Chloé Poirot

Chloé Poirot
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : SGG prada.spm
Envoyé : mercredi 27 décembre 2023 14:32 À : 'Miailhes' <[FOI #45111 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents sur la position française sur la loi européenne sur les matières premières critiques

Bonjour Monsieur,

Par la présente, j’accuse bonne réception de votre demande.

Egalement, je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Bonnes fêtes de fin d'année à vous,
Chloé Poirot

Chloé Poirot
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Miailhes <[FOI #45111 email]>
Envoyé : mercredi 27 décembre 2023 14:28 À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents sur la position française sur la loi européenne sur les matières premières critiques

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

-Tout document du secrétariat général aux affaires européennes en lien avec la loi européennes sur les matières premières critiques (critical raw materials act).

-Les documents de travail de la Delegation interministerielle aux métaux strategiques (services du premier ministre) sur le dossier en lien avec la loi européennes sur les matières premières critiques (critical raw materials act).

-Tout document attestant de la position française au sein des instances européennes (Conseil de l'UE) qui concernent la loi européennes sur les matières premières critiques (critical raw materials act)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lucas Miailhes

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45111 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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