Bonjour,
 
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a reçu le
19/01/2025 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents
administratifs.
 
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication,
vaut décision implicite de refus.
 
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
 
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
 
Cordialement,
 
L’équipe PRADA
 
 
 
-----Message d'origine-----
De : Christine levallois <[FOI #47868 email]>
Envoyé : dimanche 19 janvier 2025 02:07
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de NIR
 
Madame, monsieur
 
En vertu de l'article L300-1 qui donne le droit aux documents et aux
informations je souhaiterais avoir le contenu du RNIPP de:
Monsieur MOHAMED KONTABLI ne le 24/04/1927 fils de HACENE et de FATMA
BOUHARAS a alger centre Madame RABIHA LEGOUERA ne le 29/11/1937 fille de
MAHMOUD et de MERIEM SALHI a alger centre Monsieur MUSTAPHA ADEL KONTABLI
ne le 20/03/1973 fils de MOHAMED et de RABIHA LEGOUERA a alger centre
Monsieur REDHA KONTABLI ne le 20/04/1973 fils de MOHAMED et de RABIHA
LEGOUERA a alger centre Monsieur MAHMOUD KONTABLI ne le 07/08/1980 fils de
MOHAMED et de RABIHA LEGOUERA a bologhine Selon l'article L114-2 veuillez
transferer ma demande au service competant Je souhaite recevoir ces
documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme
le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
Christine levallois
 
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[2][FOI #47868 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #47868 email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]