Demande de Notes de Frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume STEPHEN
This is the mail system at host dadaprod1.madada.fr.
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<[Mairie - Colmar request email]>: Host or domain name not found. Name service
error for name=ville-colmar.com type=AAAA: Host not found
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Colmar, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour M. STEPHEN,
Je fais suite à votre demande du 5 juin dernier.
Vous trouverez ci-jointe une extraction des notes de frais remboursées à
M. le Maire sur la période demandée.
Seuls les mois faisant l’objet de notes de frais apparaissent dans ce
tableau récapitulatif. Il distingue les frais d’hébergement, des frais de
restauration, de transport et les frais divers. Cette dernière catégorie
intègre notamment les frais de carburant, de péages ou de parking pris en
charge par l’élu.
L’ensemble de pièces justificatives existent et sont archivées au format
papier. Vous pouvez bien entendu venir les consulter en mairie de Colmar
durant les horaires d’ouverture des services sur simple prise de
rendez-vous par retour de mail ou par appel téléphonique au secrétariat
dont vous trouverez les coordonnées au bas de ce courriel.
Enfin, il me faut vous préciser que le Maire n’a pas sollicité de frais de
représentation auprès du Conseil municipal.
Très cordialement,
Secrétariat du Maire de Colmar Mairie de Colmar
1 place de la Mairie
BP 50528
68021 Colmar Cedex
[1][adresse email] [2]www.colmar.fr
Tél. : [numéro de téléphone caché]
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Envoyé : lundi 5 juin 2023 10:05
À : Secrétariat Maire COLMAR <[3][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de Notes de Frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Guillaume STEPHEN
References
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1. mailto:[adresse email]
2. http://www.colmar.fr/
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #44019 email]
5. mailto:[Mairie - Colmar request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://doc.madada.fr/prada/