Demande de notes de frais
Madame, monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (14 octobre 2024).
- les notes de frais de restauration du Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (14 octobre 2024).
- les notes de frais de représentation du Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (14 octobre 2024).
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie madame, monsieur, de bien vouloir agréer mes respectueuses salutations.
Stéphane Gaillard
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
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1. https://www.cada.fr/
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver en pièce jointe, au format PDF, le courrier qui
vous est destiné.
Merci de ne pas répondre à ce courriel.
Pour toute correspondance adressez votre message à :
[1][adresse email]
Cordialement,
Le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents
administratifs
References
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1. mailto:[adresse email]
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver en pièce jointe, au format PDF, le courrier qui
vous est destiné.
Merci de ne pas répondre à ce courriel.
Pour toute correspondance adressez votre message à :
[1][adresse email]
Cordialement,
Le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents
administratifs
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1. mailto:[adresse email]
Bonjour Monsieur GAILLARD,
Tout d’abord, je tiens à m’excuser au nom de notre collectivité pour notre
réponse tardive en raison de pics d’activités budgétaires.
Je fais donc suite à votre demande ci-dessous et vous prie de bien vouloir
trouver en pièces jointes les documents administratifs cités en objet.
Vous souhaitant bonne réception des présentes.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur GAILLARD, mes sincères
salutations.
[1]My Logo Sandrine MOTTO‑ROS
[2]Facebook [3]LinkedIn [4][IMG] Chargée de la gestion financière, budgétaire et comptable.
En télétravail les mercredis matin
32, route d'Albertville
74210 Faverges‑Seythenex
Tél. [numéro de téléphone caché] ‑ Directe : [numéro de téléphone caché]
smottoros@cc‑sources‑lac‑annecy.com
[5]https://www.cc-sources-lac-annecy.com/
-----Message d'origine-----
De : CC Sources du lac d'Annecy <[Communauté de communes - sources du lac d'Annecy request email]>
Envoyé : mardi 1 avril 2025 16:46
À : Sandrine MOTTO-ROS <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande de notes de frais
-----Message d'origine-----
De : Stéphane GAILLARD <[6][FOI #47393 email]>
Envoyé : lundi 14 octobre 2024 09:50
À : CC Sources du lac d'Annecy <[7][Communauté de communes - sources du lac d'Annecy request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de notes de frais
Madame, monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du Président de la Communauté de
Communes des Sources du Lac d'Annecy (ainsi que les reçus afférents), sur
la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (14 octobre 2024).
- les notes de frais de restauration du Président de la Communauté de
Communes des Sources du Lac d'Annecy (ainsi que les reçus afférents), sur
la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (14 octobre 2024).
- les notes de frais de représentation du Président de la Communauté de
Communes des Sources du Lac d'Annecy (ainsi que les reçus afférents), sur
la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (14 octobre 2024).
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie madame, monsieur, de bien vouloir agréer mes respectueuses
salutations.
Stéphane Gaillard
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #47393 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
2. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
3. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
4. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
5. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
6. mailto:[FOI #47393 email]
7. mailto:[Communauté de communes - sources du lac d'Annecy request email]
8. https://madada.fr/
9. mailto:[FOI #47393 email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour Monsieur GAILLARD,
Dans l’effervescence de la préparation de nos budgets à voter, j’ai omis
de vous joindre les documents administratifs que voici en pièces jointes.
Vous en souhaitant bonne réception.
Veuillez agréer, Monsieur GAILLARD, mes sincères salutations.
[1]My Logo Sandrine MOTTO‑ROS
[2]Facebook [3]LinkedIn [4][IMG] Chargée de la gestion financière, budgétaire et comptable.
En télétravail les mercredis matin
32, route d'Albertville
74210 Faverges‑Seythenex
Tél. [numéro de téléphone caché] ‑ Directe : [numéro de
téléphone caché]
smottoros@cc‑sources‑lac‑annecy.com
[5]https://www.cc-sources-lac-annecy.com/
De : Sandrine MOTTO-ROS
Envoyé : mardi 1 avril 2025 17:04
À : [FOI #47393 email]
Cc : Bruno TERRIE <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande de notes de frais
Bonjour Monsieur GAILLARD,
Tout d’abord, je tiens à m’excuser au nom de notre collectivité pour notre
réponse tardive en raison de pics d’activités budgétaires.
Je fais donc suite à votre demande ci-dessous et vous prie de bien vouloir
trouver en pièces jointes les documents administratifs cités en objet.
Vous souhaitant bonne réception des présentes.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur GAILLARD, mes sincères
salutations.
[6]My Logo Sandrine MOTTO‑ROS
[7]Facebook [8]LinkedIn [9][IMG] Chargée de la gestion financière, budgétaire et comptable.
En télétravail les mercredis matin
32, route d'Albertville
74210 Faverges‑Seythenex
Tél. [numéro de téléphone caché] ‑ Directe : [numéro de
téléphone caché]
[10]smottoros@cc‑sources‑lac‑annecy.com
[11]https://www.cc-sources-lac-annecy.com/
-----Message d'origine-----
De : CC Sources du lac d'Annecy <[12][Communauté de communes - sources du
lac d'Annecy request email]>
Envoyé : mardi 1 avril 2025 16:46
À : Sandrine MOTTO-ROS <[13][adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande de notes de frais
-----Message d'origine-----
De : Stéphane GAILLARD <[14][FOI #47393 email]>
Envoyé : lundi 14 octobre 2024 09:50
À : CC Sources du lac d'Annecy <[15][Communauté de communes - sources du
lac d'Annecy request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de notes de frais
Madame, monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du Président de la Communauté de
Communes des Sources du Lac d'Annecy (ainsi que les reçus afférents), sur
la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (14 octobre 2024).
- les notes de frais de restauration du Président de la Communauté de
Communes des Sources du Lac d'Annecy (ainsi que les reçus afférents), sur
la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (14 octobre 2024).
- les notes de frais de représentation du Président de la Communauté de
Communes des Sources du Lac d'Annecy (ainsi que les reçus afférents), sur
la période courant de juillet 2020 à aujourd'hui (14 octobre 2024).
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie madame, monsieur, de bien vouloir agréer mes respectueuses
salutations.
Stéphane Gaillard
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([16]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[17][FOI #47393 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [18]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([19]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [20][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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1. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
2. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
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4. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
5. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
6. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
7. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
8. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
9. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
10. mailto:smottoros@cc%1esources%1elac%1eannecy.com
11. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
12. mailto:[communaut%c3%a9%20de%20communes%20-%20sources%20du%20lac%20d'annecy%20request%20email]
13. mailto:[adresse email]
14. mailto:[foi%20#47393%20email]
15. mailto:[communaut%c3%a9%20de%20communes%20-%20sources%20du%20lac%20d'annecy%20request%20email]
16. https://madada.fr/
17. mailto:[foi%20#47393%20email]
18. http://www.cada.fr/
19. https://doc.madada.fr/
20. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]