A l'attention de Mme Levallois

Les documents qui contiennent des informations sur des personnes physiques
ne peuvent être communiqués qu’aux intéressés ou à leurs mandataires afin
de préserver le secret médical et le secret de la vie privée ( article
L311-6 du CRPA).  En conséquence je ne peux faire droit à votre demande
relative à la communication des docuemnts et informations de M.
ABDERRAHMANE LEGOUERA.

Cordialement

La cheffe du pôle d'expertise juridique de la préfecture du Val de Marne
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de renseignement et de documents
De : Christine levallois [1]<[FOI #47878 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Val-de-Marne
[2]<[Préfecture - Val-de-Marne request email]>
Date : 19/01/2025 20:53

Madame, Monsieur,

En vertu de l'article L 300-1 qui donne le droit d'acces aux documents et informations je souhaiterais avoir les documents et informations de:
Monsieur ABDERRAHMANE LEGOUERA
Fils de NOURI et de FATMA BOUAZZA
ne le 12/02/1928 a alger centre
Dcd le 18/03/2015 a ville-juif val de marne
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christine levallois

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #47878 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[FOI #47878 email]
2. mailto:[Préfecture - Val-de-Marne request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #47878 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]