Demande des documents administratifs relatifs au partnerariat avec la société EDICIA
Madame, Monsieur,
Membre de l'association La Quadrature du Net, je mène actuellement des recherches sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques de sécurité en France. C'est dans ce cadre que je m'intéresse au(x logiciel(s) fourni(s) par la société Edicia à votre collectivité.
J'ai en effet pris connaissance d'un partenariat récemment conclu entre la société Edicia et la métropole de Lyon. Celui-ci impliquerait un certain nombre d'autres organismes publics ou para-publics (ministère de l'Intérieur, INSEE, régie de transport, Vélo'v, etc.).
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre possession relatifs à ce partenariat entre la métropole de Lyon et la société Edicia.
Ma demande porte sur en particulier sur :
- les actes administratifs et décisions administratives liées à ce partenariat (quelque soit la forme juridique exacte de celui-ci) ;
- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact et les rapports d'évaluation) associés au projet, et en particulier les documents relatifs au service ou module « Predictive Analytics » proposé par Edicia ;
- Les manuels d’utilisation de ces systèmes (le manuel d'utilisation est un document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du ou des logiciels utilisés (document administratif communicable en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020), ainsi que les informations générales sur les règles définissant les principaux traitements utilisés (L.312-1-3), sur le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et leur pondération. Plus précisément, s'agissant toujours de ce module « prédictif », Edicia indique permettre à chaque collectivité de définir son propre « modèle de calcul », et j'aurais aimé avoir communication des documents administratifs communicables faisant état de la manière dont la métropole de Lyon a défini son propre modèle de calcul ;
- les contrats et documents attenants aux marchés publics afférents à ce dispositif (notamment le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ; les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre d'Edicia) ;
- les correspondances portant sur ce dispositif avec d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du ministère de l'intérieur ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux coordonnées indiquées en signature de ce message.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
[information personnelle] [information personnelle]
Bonjour Monsieur,
Malgré mes recherches je n'ai pas trouvé trace à la Métropole de ce
partenariat avec la société Edicia.
Pouvez-vous m'en dire plus sur les éléments qui vous ont permis
d'identifier la Métropole comme potentielle partie prenante ? La
compétence sécurité urbaine est plutôt une attribution des villes.
Peut-être est-ce la ville de Lyon qui a conclu ce partenariat ? Ou alors
le Sytral qui est une entité distincte de la Métropole et qui gère les
transports publics ?
Merci par avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Emmanuel Gastaud pour l'équipe Data
┌─────────────────────────┬────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┬───────────────────────────┐
│ │ │Métropole de Lyon │
│ │ │20, rue du Lac │
│Emmanuel GASTAUD │ │CS 33569 │
│Chef de produit │ │69505 Lyon cedex 03 │
│plateforme data │ │[3]http://www.grandlyon.com│
│ │[2]Description : │ │
│[numéro de téléphone caché] │http://www.grandlyon.com/fileadmin/user_... Twitter │
│ │ │Grand │
│[numéro de téléphone caché] │ │Lyon [5]Description : │
│[1][adresse email]│ │Facebook Grand │
│ │ │Lyon [6]Description : You │
│ │ │tube Grand Lyon │
└─────────────────────────┴────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┴───────────────────────────┘
-----Message d'origine-----
De : [information personnelle] [mailto:[FOI #1857 email]]
Envoyé : mercredi 31 août 2022 17:02
À : Data Grand Lyon <[grand-lyon request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande des documents administratifs relatifs au partnerariat avec la
société EDICIA
Madame, Monsieur,
Membre de l'association La Quadrature du Net, je mène actuellement des
recherches sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques
de sécurité en France. C'est dans ce cadre que je m'intéresse au(x
logiciel(s) fourni(s) par la société Edicia à votre collectivité.
J'ai en effet pris connaissance d'un partenariat récemment conclu entre la
société Edicia et la métropole de Lyon. Celui-ci impliquerait un certain
nombre d'autres organismes publics ou para-publics (ministère de
l'Intérieur, INSEE, régie de transport, Vélo'v, etc.).
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite donc
communication, de préférence par voie électronique, des documents en votre
possession relatifs à ce partenariat entre la métropole de Lyon et la
société Edicia.
Ma demande porte sur en particulier sur :
- les actes administratifs et décisions administratives liées à ce
partenariat (quelque soit la forme juridique exacte de celui-ci) ;
- les dossiers, rapports, études (dont les études d'impact et les rapports
d'évaluation) associés au projet, et en particulier les documents relatifs
au service ou module « Predictive Analytics » proposé par Edicia ;
- Les manuels d’utilisation de ces systèmes (le manuel d'utilisation est
un document administratif communicable comme l'a confirmé la CADA dans son
avis n° 20212725 du 27 mai 2021, § 2), le code source du ou des logiciels
utilisés (document administratif communicable en vertu de la jurisprudence
du Conseil constitutionnel dite « Parcousup » n° 2020-834 QPC du 3 avril
2020), ainsi que les informations générales sur les règles définissant les
principaux traitements utilisés (L.312-1-3), sur le degré et le mode de
contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les
données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et leur
pondération. Plus précisément, s'agissant toujours de ce module «
prédictif », Edicia indique permettre à chaque collectivité de définir son
propre « modèle de calcul », et j'aurais aimé avoir communication des
documents administratifs communicables faisant état de la manière dont la
métropole de Lyon a défini son propre modèle de calcul ;
- les contrats et documents attenants aux marchés publics afférents à ce
dispositif (notamment le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes
; les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire
ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre d'Edicia) ;
- les correspondances portant sur ce dispositif avec d'autres organismes,
à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou du
ministère de l'intérieur ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Le cas échéant, n'hésitez pas à prendre directement attache avec moi aux
coordonnées indiquées en signature de ce message.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
[information personnelle] [information personnelle]
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #1857 email]
Est-ce que [7][grand-lyon request email] est la mauvaise adresse pour les demandes
du type Droit d'accès à l'information envoyées à Métropole de Lyon ? Si
c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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