Monsieur le Maire.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les dossiers de régularisation de coupes d'arbres (protégés au PLU de la commune) réalisées sans déclaration préalable (sous ce mandat)
- les arrêtés municipaux pris suite à ces régularisations
- les mails ou courriers envoyés au procureur de la république (conformément à l'obligation légale issue de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ), sous ce mandat

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.

Jacques Le Letty