Demande des notes de frais du maire.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant 2022/2023
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période 2022/2023
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période 2022/2023
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mme Brigitte MARTI
Madame MARTI,
Le 20 mai 2024, vous m'avez saisi afin d'avoir copie des notes de frais et
factures relatives aux éventuels frais de déplacement, restauration et
représentation du Maire de Saint-Maur-des-Fossés.
J'ai l'honneur de vous informer que celui-ci ne dispose d'aucun frais de
cet ordre, conformément aux délibérations adoptées en 2014 puis 2020.
Vous trouverez ci-jointes copie de ces deux délibérations.
En conséquence, le Maire de Saint-Maur-des-Fossés ne peut engager, ni
demander le remboursement d'aucun frais portant sur des dépenses exécutées
dans le cadre de ses représentations.
Il ne bénéficie que de sa seule indemnité de mandat de droit commun.
Je vous prie de recevoir, Madame, mes salutations distinguées.
Frédéric ERZEN
Directeur Général des Services
Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
[numéro de téléphone caché]
Poste 6568
PJ :
- délibération du 15 avril 2014
- délibération du 5 juillet 2020