Demande d'une convention passée avec la DREETS
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la convention signée entre l’université d’Angers, plus particulièrement l’IUT Angers Cholet et la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Pays de la Loire décrivant les dispositions permettant aux étudiants de l’établissement inscrits en formation B.U.T. « Carrières sociales » - Parcours : « Assistance sociale (AS) » de prétendre au Diplôme d'État d'Assistant de service social (DEASS).
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Joran LE GALL
Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre demande de communication, au titre du
droit d’accès aux documents administratifs datée du 15 janvier dernier,
d’une convention signée entre l’Université d’Angers et la Direction
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pays de la Loire décrivant les dispositions permettant aux étudiants de
l’établissement inscrits en formation B.U.T. « Carrières sociales » -
Parcours : « Assistance sociale (AS) » de prétendre au Diplôme d'État
d'Assistant de service social (DEASS).
Nous sommes dans l’impossibilité de donner une suite favorable à votre
demande puisqu’à ce jour aucune convention de ce type n’a été signée. Le
document étant inexistant, nous ne pouvons pas vous le communiquer.
Par ailleurs, le Bachelor Universitaire de Technologie en Carrières
Sociales parcours « Assistance Sociale » proposé à l’Université d’Angers
forme en trois ans des professionnels de l’intervention sociale capables
d’accompagner des publics variés en situation de fragilité et de
vulnérabilité. Il ne confère pas le Diplôme d’État (DE) mais donne le
grade de licence et permet une insertion professionnelle ou une poursuite
d’études.
Tant qu’une équivalence n’est pas officialisée par le Ministère de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, nous ne délivrerons pas ce
DE.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.
Respectueusement,
Bastien ALLAIN
Chargé d'Affaires Juridiques
Responsable de l'accès aux documents et des questions relatives
à la réutilisation des informations publiques
Direction Générale des Services - DGS
[1][IMG] Direction des Affaires Générales Juridiques et Institutionnelles
- DAGJI
Service juridique DAGJI
40 Rue de Rennes
49035 ANGERS CEDEX 01
T. [numéro de téléphone caché]
References
Visible links
1. http://www.univ-angers.fr/
Bonjour Monsieur ALLAIN,
Je vous remercie pour votre réponse très complète qui clôture donc ma demande.
Cordialement,
Joran LE GALL