Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la convention signée entre votre administration, plus particulièrement l’IUT de Paris – Rive de Seine et la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) décrivant les dispositions permettant aux étudiants de l’établissement inscrits en formation B.U.T. « Carrières sociales » - Parcours : « Assistance sociale (AS) » de prétendre au Diplôme d'État d'Assistant de service social (DEASS).

Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Joran LE GALL