A l Attention de la direction des services juridiques de la la Mairie de Paris,

Madame, Monsieur ,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

L ensemble des PV établis à l encontre du bar la Placette (SAS Montenotte) depuis le 1 juin 2021 pour non respect des autorisations octroyées .

Cette demande est motivée par le recours gracieux des copropriétaires du 18 avenue Mac Mahon contre les droits à contre terrasses accordées au bar la Placette le 9 décembre 2021 ( la référence du recours n656411013002 .

-Selon l’article DG5 du RET 2021, un établissement plusieurs fois verbalisé peut se voir refuser ses demandes d autorisation.

- De plus les mises en demeure du 8 décembre 2021 n ont toujours pas l objet de sanctions administratives prévues à l article DG20-1. Nous devons donc nous n’assurer que le processus de sanction progressif, via l établissement de PV, est bien en cours.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Philippe Saint Girons
18 avenue Mac Mahon
75017 Paris