Monsieur,

Votre demande en date du 16 février 2023 concernant la communication de
« des listes de réunions (y compris des réunions en personne, par
téléphone ou par téléconférence) avec des représentants d'intérêts pour
discuter du projet de directive européenne “ Devoir de vigilance des
entreprises en matière de durabilité ” : les documents relatifs à ces
discussions, y compris les ordres du jour, les notes et procès-verbaux, la
liste des participants, les rapports, les prises de position et les
briefings ; correspondance électronique ou postale en préparation de ces
entretiens et ultérieurement » est bien parvenue au ministère de l’Europe
et des affaires étrangères. Nous en accusons bonne réception.

Le traitement de votre demande sera assuré par :

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Direction générale de l’administration et de la mondialisation

Sous-direction des affaires juridiques internes (DGAM/SAJI)

27, rue de la Convention - CS 91533 - 75732 Paris CEDEX 15

Tél. : [numéro de téléphone caché] - Mél : [1][Ministère de l'Europe et
des affaires étrangères request email]

En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration
pendant un mois sur votre demande vaudra décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision de l’administration, implicite ou explicite, pour saisir la
commission d’accès aux documents administratifs d’une demande d’avis.
Cette demande d’avis constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à
cette adresse : [2]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez
également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :

Commission d’accès aux documents administratifs

TSA 50730

74334 PARIS CEDEX 07

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé de réception
faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif de Paris via le téléservice
suivant : [3]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir
par voie postale à l’adresse suivante :

Tribunal administratif de Paris

7 Rue de Jouy

75004 PARIS

Veuillez recevoir, Monsieur, nos sincères salutations,

cid:image001.jpg@01D63B4D.7DBBAB60 Ministère de l'Europe et des affaires
étrangères

Sous-direction des affaires juridiques
internes

[4]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15

Télécopie : [5][numéro de téléphone
caché]

-----Message d'origine-----
De : Olivier Petitjean [mailto:[FOI #2176 email]]
Envoyé : jeudi 16 février 2023 16:22
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes <[Ministère de l'Europe et des
affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Directive européenne devoir de vigilance

***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce
jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous
ayez l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.

Cher/Chère Ministère de l'Europe et des affaires étrangères,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:

- des listes de réunions (y compris des réunions en personne, par
téléphone ou par téléconférence) avec des représentants d'intérêts pour
discuter du projet de directive européenne "Devoir de vigilance des
entreprises en matière de durabilité" ;

- les documents relatifs à ces discussions, y compris les ordres du jour,
les notes et procès-verbaux, la liste des participants, les rapports, les
prises de position et les briefings ;

- Correspondance électronique ou postale en préparation de ces entretiens
et ultérieurement.

Je suis intéressé par les interactions qui ont eu lieu depuis avril 2020.

Pour plus de clarté, par "représentant d'intérêts", j'entends tous les
représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets
de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et
d'organisations à but non lucratif.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Olivier Petitjean

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1. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'europe%20et%20des%20affaires%20%c3%a9trang%c3%a8res%20request%20email]
2. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
3. https://www.telerecours.fr/
4. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
5. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
6. mailto:[FOI #2176 email]
7. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'europe%20et%20des%20affaires%20%c3%a9trang%c3%a8res%20request%20email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://doc.madada.fr/prada/