Directive européenne devoir de vigilance
Cher/Chère Ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- des listes de réunions (y compris des réunions en personne, par téléphone ou par téléconférence) avec des représentants d'intérêts pour discuter du projet de directive européenne "Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité" ;
- les documents relatifs à ces discussions, y compris les ordres du jour, les notes et procès-verbaux, la liste des participants, les rapports, les prises de position et les briefings ;
- Correspondance électronique ou postale en préparation de ces entretiens et ultérieurement.
Je suis intéressé par les interactions qui ont eu lieu depuis avril 2020.
Pour plus de clarté, par "représentant d'intérêts", j'entends tous les représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et d'organisations à but non lucratif.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Olivier Petitjean
Monsieur,
Votre demande en date du 16 février 2023 concernant la communication de
« des listes de réunions (y compris des réunions en personne, par
téléphone ou par téléconférence) avec des représentants d'intérêts pour
discuter du projet de directive européenne “ Devoir de vigilance des
entreprises en matière de durabilité ” : les documents relatifs à ces
discussions, y compris les ordres du jour, les notes et procès-verbaux, la
liste des participants, les rapports, les prises de position et les
briefings ; correspondance électronique ou postale en préparation de ces
entretiens et ultérieurement » est bien parvenue au ministère de l’Europe
et des affaires étrangères. Nous en accusons bonne réception.
Le traitement de votre demande sera assuré par :
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Direction générale de l’administration et de la mondialisation
Sous-direction des affaires juridiques internes (DGAM/SAJI)
27, rue de la Convention - CS 91533 - 75732 Paris CEDEX 15
Tél. : [numéro de téléphone caché] - Mél : [1][Ministère de l'Europe et
des affaires étrangères request email]
En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration
pendant un mois sur votre demande vaudra décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision de l’administration, implicite ou explicite, pour saisir la
commission d’accès aux documents administratifs d’une demande d’avis.
Cette demande d’avis constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à
cette adresse : [2]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez
également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :
Commission d’accès aux documents administratifs
TSA 50730
74334 PARIS CEDEX 07
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé de réception
faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif de Paris via le téléservice
suivant : [3]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir
par voie postale à l’adresse suivante :
Tribunal administratif de Paris
7 Rue de Jouy
75004 PARIS
Veuillez recevoir, Monsieur, nos sincères salutations,
cid:image001.jpg@01D63B4D.7DBBAB60 Ministère de l'Europe et des affaires
étrangères
Sous-direction des affaires juridiques
internes
[4]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Télécopie : [5][numéro de téléphone
caché]
-----Message d'origine-----
De : Olivier Petitjean [mailto:[FOI #2176 email]]
Envoyé : jeudi 16 février 2023 16:22
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes <[Ministère de l'Europe et des
affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Directive européenne devoir de vigilance
***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce
jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous
ayez l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.
Cher/Chère Ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- des listes de réunions (y compris des réunions en personne, par
téléphone ou par téléconférence) avec des représentants d'intérêts pour
discuter du projet de directive européenne "Devoir de vigilance des
entreprises en matière de durabilité" ;
- les documents relatifs à ces discussions, y compris les ordres du jour,
les notes et procès-verbaux, la liste des participants, les rapports, les
prises de position et les briefings ;
- Correspondance électronique ou postale en préparation de ces entretiens
et ultérieurement.
Je suis intéressé par les interactions qui ont eu lieu depuis avril 2020.
Pour plus de clarté, par "représentant d'intérêts", j'entends tous les
représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets
de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et
d'organisations à but non lucratif.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Olivier Petitjean
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #2176 email]
Est-ce que [7][Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request
email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à
l'information envoyées à Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[8]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[9]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'europe%20et%20des%20affaires%20%c3%a9trang%c3%a8res%20request%20email]
2. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
3. https://www.telerecours.fr/
4. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
5. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
6. mailto:[FOI #2176 email]
7. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'europe%20et%20des%20affaires%20%c3%a9trang%c3%a8res%20request%20email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://doc.madada.fr/prada/
Cher/Chère DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes,
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas reçu les documents demandés en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs. Le délai légal est maintenant dépassé.
Puis-je attendre une réponse directe à ma demande rapidement ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Olivier Petitjean