Directive européenne devoir de vigilance
Madame, Monsieur auprès de Premier ministre,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- des listes de réunions (y compris des réunions en personne, par téléphone ou par téléconférence) avec des représentants d'intérêts pour discuter du projet de directive européenne "Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité" ;
- les documents relatifs à ces discussions, y compris les ordres du jour, les notes et procès-verbaux, la liste des participants, les rapports, les prises de position et les briefings ;
- Correspondance électronique ou postale en préparation de ces entretiens et ultérieurement.
Ma demande concerne en particulier le Secrétariat général des affaires européennes.
Je suis intéressé par les interactions qui ont eu lieu depuis avril 2020.
Pour plus de clarté, par "représentant d'intérêts", j'entends tous les représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et d'organisations à but non lucratif.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Olivier Petitjean
Bonjour Monsieur Petitjean,
J’accuse réception de votre message ci-dessous.
Je vous informe que le silence gardé par l'administration compétente, à
l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de
communication, vaut décision implicite de refus (art. R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA). L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois à
compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé
pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (art. R.
311-15 et R. 343-1 du CRPA). Le silence gardé, le cas échéant, par
l'autorité administrative pendant deux mois à compter de l'enregistrement
de la demande de l'intéressé par la CADA vaut décision de refus, qui peut
être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
Bien cordialement,
Chloé Poirot
Chloé Poirot
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
[1]Signature mail
-----Message d'origine-----
De : Olivier Petitjean <[FOI #44419 email]>
Envoyé : vendredi 30 juin 2023 14:44
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Directive européenne devoir de vigilance
Madame, Monsieur auprès de Premier ministre,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- des listes de réunions (y compris des réunions en personne, par
téléphone ou par téléconférence) avec des représentants d'intérêts pour
discuter du projet de directive européenne "Devoir de vigilance des
entreprises en matière de durabilité" ;
- les documents relatifs à ces discussions, y compris les ordres du jour,
les notes et procès-verbaux, la liste des participants, les rapports, les
prises de position et les briefings ;
- Correspondance électronique ou postale en préparation de ces entretiens
et ultérieurement.
Ma demande concerne en particulier le Secrétariat général des affaires
européennes.
Je suis intéressé par les interactions qui ont eu lieu depuis avril 2020.
Pour plus de clarté, par "représentant d'intérêts", j'entends tous les
représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets
de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et
d'organisations à but non lucratif.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Olivier Petitjean
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #44419 email]
Est-ce que [gouvernement request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Premier ministre
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
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Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
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References
Visible links