Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Veuillez fournir tous les documents que vous détenez au cours des cinq dernières années concernant l'utilisation de dispositifs mobiles d'identification biométrique par les forces de police et les agences frontalières/les agents de police et les gardes-frontières, notamment en ce qui concerne :

1. Le type et le nombre de dispositifs utilisés
2. Les politiques et procédures concernant leur utilisation
3. Les évaluations d'impact sur la protection des données
4. Analyses d'impact sur les droits fondamentaux
5. Rapports analysant l'impact de l'utilisation de ces dispositifs.

Par "dispositifs mobiles d'identification biométrique", nous entendons les dispositifs portatifs utilisés par les fonctionnaires pour effectuer des contrôles d'identité à l'aide d'empreintes digitales, d'images faciales ou de toute autre modalité biométrique.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,

Chris Jones

Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,

Je n'ai pas reçu de réponse à ma demande faite le 18 novembre, ni de notification de retard. Veuillez répondre à ma demande, comme l'exige la loi.

Cordialement,

Chris Jones