Documents liés à l'accord JETP de l'Afrique du Sud
Monsieur le directeur de l'Agence française de développement,
A l'attention de Monsieur Xavier de la GUERIVIERE,
5 rue Roland Barthes, 75598 PARIS CEDEX 12
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Pour l'accord d'un milliard d'euros sur 5 ans, et l'allocation ultérieure de 300 millions d'euros en financement concessionnel annoncée en novembre 2022, de la France à l'Afrique du Sud, via l'Agence Française de Développement (AFD), dans le cadre du Partenariat pour une transition énergétique juste de l'Afrique du Sud (voir : https://www.afd.fr/en/actualites/eu300-m... ).
- Tous les documents relatifs aux termes et conditions des prêts de politique publique, y compris tous les termes et conditions qui ont été confirmés, offerts ou sont en cours de négociation, relatifs aux taux d'intérêt des prêts, à l'utilisation souhaitée, au remboursement ou aux conséquences en cas de défaut de paiement ;
- Tous les documents relatifs à l'utilisation prévue des prêts de politique publique en rapport avec les objectifs du plan d'investissement du Partenariat pour une transition énergétique juste de l'Afrique du Sud ou autrement dans l'ensemble de l'économie sud-africaine et de la transition énergétique ;
- Tous les documents relatifs aux ambitions, aux objectifs déclarés ou aux références à la production d'hydrogène en Afrique du Sud ;
- Toute communication entre l'AFD et les responsables sud-africains, qu'elle soit directe ou indirecte.
- Toute communication entre l'AFD et des responsables sud-africains, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un autre acteur étatique, entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2023, qui fait référence à la structure, aux buts, aux objectifs, aux grandes lignes ou à la recherche de fond de l'utilisation prévue des prêts et du Partenariat pour une transition énergétique juste de manière plus générale.
- Toute correspondance entre l'AfD et les départements du gouvernement français entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2023 qui fait référence à la structure, aux buts, aux objectifs, aux grandes lignes ou à la recherche de fond de l'utilisation prévue des prêts de politique publique et du Partenariat pour une transition énergétique juste de manière plus générale.
Les documents solicités peuvent inclure, sans s'y limiter, des accords proposés ou confirmés, des contrats, des comptes rendus de réunions, des mémos, des présentations, des recherches et de la correspondance, y compris des courriels, des pièces jointes, des documents exclusifs pour des réunions, des séances d'information et des études.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
S’il vous plait, n'hésitez pas à me contacter si vous avez des doutes ou des questions concernant cette demande.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement,
Gabrielle Jeliazkov
Bonjour Madame,
Nous accusons réception de votre demande en date du 22 Mars 2024.
Nous vous informons qu’en application de l’article R343-1 du Code des relations entre le public et l’administration, vous disposerez d’un délai de 2 mois pour saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), en l’absence de décision expresse de l’AFD dans le délai de 1 mois suivant la réception de votre demande. Par ailleurs, nous vous informons qu’en l’absence de décision de l’AFD dans les 2 mois de votre saisine de la CADA, vous disposeriez, à l’expiration de ce délai, de 2 mois supplémentaires pour saisir le juge administratif compétent ;
Bien cordialement,
Equipe Transparence de l’AFD
[adresse email]
AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
5 rue Roland Barthes – 75012 Paris | France
#MondeEnCommun | http://www.afd.fr/
-----Message d'origine-----
De : Gabrielle Jeliazkov <[FOI #45418 email]>
Envoyé : vendredi 22 mars 2024 11:41
À : cada <[Agence française de développement (AFD) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Documents liés à l'accord JETP de l'Afrique du Sud
[EXTERNE]: si le message ne provient pas d’une source sûre, soyez vigilant avant d’ouvrir les pièces jointes ou cliquer sur les liens.
Monsieur le directeur de l'Agence française de développement, A l'attention de Monsieur Xavier de la GUERIVIERE,
5 rue Roland Barthes, 75598 PARIS CEDEX 12
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Pour l'accord d'un milliard d'euros sur 5 ans, et l'allocation ultérieure de 300 millions d'euros en financement concessionnel annoncée en novembre 2022, de la France à l'Afrique du Sud, via l'Agence Française de Développement (AFD), dans le cadre du Partenariat pour une transition énergétique juste de l'Afrique du Sud (voir : https://www.afd.fr/en/actualites/eu300-m... ).
- Tous les documents relatifs aux termes et conditions des prêts de politique publique, y compris tous les termes et conditions qui ont été confirmés, offerts ou sont en cours de négociation, relatifs aux taux d'intérêt des prêts, à l'utilisation souhaitée, au remboursement ou aux conséquences en cas de défaut de paiement ;
- Tous les documents relatifs à l'utilisation prévue des prêts de politique publique en rapport avec les objectifs du plan d'investissement du Partenariat pour une transition énergétique juste de l'Afrique du Sud ou autrement dans l'ensemble de l'économie sud-africaine et de la transition énergétique ;
- Tous les documents relatifs aux ambitions, aux objectifs déclarés ou aux références à la production d'hydrogène en Afrique du Sud ;
- Toute communication entre l'AFD et les responsables sud-africains, qu'elle soit directe ou indirecte.
- Toute communication entre l'AFD et des responsables sud-africains, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un autre acteur étatique, entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2023, qui fait référence à la structure, aux buts, aux objectifs, aux grandes lignes ou à la recherche de fond de l'utilisation prévue des prêts et du Partenariat pour une transition énergétique juste de manière plus générale.
- Toute correspondance entre l'AfD et les départements du gouvernement français entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2023 qui fait référence à la structure, aux buts, aux objectifs, aux grandes lignes ou à la recherche de fond de l'utilisation prévue des prêts de politique publique et du Partenariat pour une transition énergétique juste de manière plus générale.
Les documents solicités peuvent inclure, sans s'y limiter, des accords proposés ou confirmés, des contrats, des comptes rendus de réunions, des mémos, des présentations, des recherches et de la correspondance, y compris des courriels, des pièces jointes, des documents exclusifs pour des réunions, des séances d'information et des études.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
S’il vous plait, n'hésitez pas à me contacter si vous avez des doutes ou des questions concernant cette demande.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement,
Gabrielle Jeliazkov
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr/), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45418 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://www.cada.fr/, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr/), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Chère Madame,
Nous faisons suite à votre demande de communication d’informations
relatives aux financements de la France en Afrique du sud via l'Afd.
Nous procédons actuellement au traitement de cette demande qui nécessite
la mobilisation de nombreuses personnes.
Nous avons donc besoin d’un délai supplémentaire pour examiner votre
demande et voir quelle suite l’AFD est en mesure de lui donner
Soyez assurée, chère Madame, que l’AFD met tout en œuvre pour examiner
votre demande et vous apporter une réponse rapide.
Cordialement,
cid:image001.png@01D254A6.E98AFCB0 Equipe Transparence de l’AFD
[1][adresse email]
AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
5 rue Roland Barthes – 75012 Paris |
France
#MondeEnCommun | [2]www.afd.fr
-----Message d'origine-----
De : Gabrielle Jeliazkov <[3][FOI #45418 email]>
Envoyé : vendredi 22 mars 2024 11:41
À : cada <[4][Agence française de développement (AFD) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Documents liés à l'accord JETP de l'Afrique du Sud
[EXTERNE]: si le message ne provient pas d’une source sûre, soyez vigilant
avant d’ouvrir les pièces jointes ou cliquer sur les liens.
Monsieur le directeur de l'Agence française de développement, A
l'attention de Monsieur Xavier de la GUERIVIERE,
5 rue Roland Barthes, 75598 PARIS CEDEX 12
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
Pour l'accord d'un milliard d'euros sur 5 ans, et l'allocation ultérieure
de 300 millions d'euros en financement concessionnel annoncée en novembre
2022, de la France à l'Afrique du Sud, via l'Agence Française de
Développement (AFD), dans le cadre du Partenariat pour une transition
énergétique juste de l'Afrique du Sud (voir :
[5]https://eur01.safelinks.protection.outlo...
).
- Tous les documents relatifs aux termes et conditions des prêts de
politique publique, y compris tous les termes et conditions qui ont été
confirmés, offerts ou sont en cours de négociation, relatifs aux taux
d'intérêt des prêts, à l'utilisation souhaitée, au remboursement ou aux
conséquences en cas de défaut de paiement ;
- Tous les documents relatifs à l'utilisation prévue des prêts de
politique publique en rapport avec les objectifs du plan d'investissement
du Partenariat pour une transition énergétique juste de l'Afrique du Sud
ou autrement dans l'ensemble de l'économie sud-africaine et de la
transition énergétique ;
- Tous les documents relatifs aux ambitions, aux objectifs déclarés ou aux
références à la production d'hydrogène en Afrique du Sud ;
- Toute communication entre l'AFD et les responsables sud-africains,
qu'elle soit directe ou indirecte.
- Toute communication entre l'AFD et des responsables sud-africains, que
ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un autre acteur étatique,
entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2023, qui fait référence à la
structure, aux buts, aux objectifs, aux grandes lignes ou à la recherche
de fond de l'utilisation prévue des prêts et du Partenariat pour une
transition énergétique juste de manière plus générale.
- Toute correspondance entre l'AfD et les départements du gouvernement
français entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2023 qui fait
référence à la structure, aux buts, aux objectifs, aux grandes lignes ou à
la recherche de fond de l'utilisation prévue des prêts de politique
publique et du Partenariat pour une transition énergétique juste de
manière plus générale.
Les documents solicités peuvent inclure, sans s'y limiter, des accords
proposés ou confirmés, des contrats, des comptes rendus de réunions, des
mémos, des présentations, des recherches et de la correspondance, y
compris des courriels, des pièces jointes, des documents exclusifs pour
des réunions, des séances d'information et des études.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
S’il vous plait, n'hésitez pas à me contacter si vous avez des doutes ou
des questions concernant cette demande.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement,
Gabrielle Jeliazkov
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([6]https://eur01.safelinks.protection.outlo...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #45418 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[8]https://eur01.safelinks.protection.outlo...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://eur01.safelinks.protection.outlo...),
ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.afd.fr/
3. mailto:[FOI #45418 email]
4. mailto:[agence%20fran%c3%a7aise%20de%20d%c3%a9veloppement%20(afd)%20request%20email]
5. https://www.afd.fr/en/actualites/eu300-m...
6. https://madada.fr/
7. mailto:[FOI #45418 email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Chère Madame,
Par courriel en date du 22 Mars 2024, vous avez sollicité de l’Agence
Française de Développement (AFD) la communication de documents et
courriers liés au Partenariat pour une transition énergétique juste de
l'Afrique du Sud (JETP).
Votre demande a retenu toute notre attention.
Cependant votre demande est trop générale et imprécise et ne nous permet
donc pas d’identifier précisément les documents susceptibles d’y répondre.
Par ailleurs, nous vous informons que l’article L311-6 du Code des
relations entre le public et l’administration, qui concerne le secret des
affaires, ainsi que l’article L511-33 du code monétaire et financier
relatif au secret professionnel auquel l’AFD est tenue et qui s'impose aux
organes et aux agents des sociétés de financement, sont de nature à faire
obstacle à la communication des documents que nous pourrions
ultérieurement identifier (avis CADA n° 20184748 du 6 juin 2019).
Nous sommes néanmoins en mesure de vous transmettre la note de
communication publique de l’opération en pièce jointe, également
disponible en ligne.
Nous vous informons qu’en application de l’article R343-1 du Code des
relations entre le public et l’administration, vous disposez d’un délai de
deux mois à compter de la présente décision pour saisir la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA). En l’absence de nouvelle
décision de l’AFD dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement
de cette saisine par la CADA, vous disposerez, à l’expiration de ce délai,
de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Paris.
Bien à vous,
[1]cid:image001.png@01D254A6.E98AFCB0 Equipe Transparence de l’AFD
[2][adresse email]
AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
5 rue Roland Barthes – 75012 Paris |
France
#MondeEnCommun | [3]www.afd.fr
-----Message d'origine-----
De : Transparence
Envoyé : mercredi 27 mars 2024 12:01
À : '[FOI #45418 email]'
<[FOI #45418 email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Documents liés à l'accord JETP de l'Afrique du Sud
Bonjour Madame,
Nous accusons réception de votre demande en date du 22 Mars 2024.
Nous vous informons qu’en application de l’article R343-1 du Code des
relations entre le public et l’administration, vous disposerez d’un délai
de 2 mois pour saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs
(CADA), en l’absence de décision expresse de l’AFD dans le délai de 1 mois
suivant la réception de votre demande. Par ailleurs, nous vous informons
qu’en l’absence de décision de l’AFD dans les 2 mois de votre saisine de
la CADA, vous disposeriez, à l’expiration de ce délai, de 2 mois
supplémentaires pour saisir le juge administratif compétent ; Bien
cordialement,
Equipe Transparence de l’AFD
[4][adresse email]
AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
5 rue Roland Barthes – 75012 Paris | France
#MondeEnCommun | [5]www.afd.fr
-----Message d'origine-----
De : Gabrielle Jeliazkov <[6][FOI #45418 email]>
Envoyé : vendredi 22 mars 2024 11:41
À : cada <[7][Agence française de développement (AFD) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Documents liés à l'accord JETP de l'Afrique du Sud
[EXTERNE]: si le message ne provient pas d’une source sûre, soyez vigilant
avant d’ouvrir les pièces jointes ou cliquer sur les liens.
Monsieur le directeur de l'Agence française de développement, A
l'attention de Monsieur Xavier de la GUERIVIERE,
5 rue Roland Barthes, 75598 PARIS CEDEX 12
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
Pour l'accord d'un milliard d'euros sur 5 ans, et l'allocation ultérieure
de 300 millions d'euros en financement concessionnel annoncée en novembre
2022, de la France à l'Afrique du Sud, via l'Agence Française de
Développement (AFD), dans le cadre du Partenariat pour une transition
énergétique juste de l'Afrique du Sud (voir :
[8]https://eur01.safelinks.protection.outlo...
).
- Tous les documents relatifs aux termes et conditions des prêts de
politique publique, y compris tous les termes et conditions qui ont été
confirmés, offerts ou sont en cours de négociation, relatifs aux taux
d'intérêt des prêts, à l'utilisation souhaitée, au remboursement ou aux
conséquences en cas de défaut de paiement ;
- Tous les documents relatifs à l'utilisation prévue des prêts de
politique publique en rapport avec les objectifs du plan d'investissement
du Partenariat pour une transition énergétique juste de l'Afrique du Sud
ou autrement dans l'ensemble de l'économie sud-africaine et de la
transition énergétique ;
- Tous les documents relatifs aux ambitions, aux objectifs déclarés ou aux
références à la production d'hydrogène en Afrique du Sud ;
- Toute communication entre l'AFD et les responsables sud-africains,
qu'elle soit directe ou indirecte.
- Toute communication entre l'AFD et des responsables sud-africains, que
ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un autre acteur étatique,
entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2023, qui fait référence à la
structure, aux buts, aux objectifs, aux grandes lignes ou à la recherche
de fond de l'utilisation prévue des prêts et du Partenariat pour une
transition énergétique juste de manière plus générale.
- Toute correspondance entre l'AfD et les départements du gouvernement
français entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2023 qui fait
référence à la structure, aux buts, aux objectifs, aux grandes lignes ou à
la recherche de fond de l'utilisation prévue des prêts de politique
publique et du Partenariat pour une transition énergétique juste de
manière plus générale.
Les documents solicités peuvent inclure, sans s'y limiter, des accords
proposés ou confirmés, des contrats, des comptes rendus de réunions, des
mémos, des présentations, des recherches et de la correspondance, y
compris des courriels, des pièces jointes, des documents exclusifs pour
des réunions, des séances d'information et des études.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
S’il vous plait, n'hésitez pas à me contacter si vous avez des doutes ou
des questions concernant cette demande.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement,
Gabrielle Jeliazkov
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([9]https://eur01.safelinks.protection.outlo...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #45418 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[11]https://eur01.safelinks.protection.outlo...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://eur01.safelinks.protection.outlo...),
ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.afd.fr/
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.afd.fr/
6. mailto:[FOI #45418 email]
7. mailto:[Agence française de développement (AFD) request email]
8. https://www.afd.fr/en/actualites/eu300-m...
9. https://madada.fr/
10. mailto:[FOI #45418 email]
11. http://www.cada.fr/
12. https://doc.madada.fr/
13. mailto:[Ma Dada contact email]