Documents relatifs à l'avenir du PSLA (prêt social location accession)

Demande adressée à Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

En attente d'une réponse à mon recours par Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires à propos de leur gestion de cette demande.

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Cher/Chère Ministère de la Transition écologique et solidaire,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- documents et notes relatives à l'état et l'avenir du PSLA (prêt social location accession)

En effet, le BRS Bail Réel Solidaire remplace peu à peu toutes les opérations en PSLA, or il n'a jamais été acté publiquement l'arrêt du PSLA.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

OP

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Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tout document informant sur les suites envisagées pour le dispositif de location accession PSLA
-tout document démontrant le remplacement progressif du PSLA par le BRS (Bail Réel Solidaire

Cela fait plus de 30 jours que j'ai effectué la demande, celle-ci est donc réputée en retard

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Documents relatifs à l'avenir du PSLA (prêt social location accession)' d'accès aux informations détenues par Ministère de la Transition écologique et solidair

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/documents_rela...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

OP

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Madame, Monsieur,

La CADA a rendu un avis favorable à la demande ci-dessus.

En voici le contenu : "a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier
enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication dans un format numérique, ouvert,
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des documents suivants concernant le prêt
social location accession (PSLA) :
1) tout document donnant des informations sur les suites envisagées à ce dispositif ;
2) tout document démontrant le remplacement progressif de ce dispositif par le bail réel solidaire (BRS).
En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la date de sa
séance, la commission comprend que la demande porte sur l'ensemble des documents détenus par le ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires en lien avec les dispositifs du prêt social location
accession et du bail réel solidaire, régis par le code de la construction et de l'habitation.
La commission estime que les documents produits ou reçus par une administration au sens de l'article L300-2
en lien avec la mise en œuvre d'une politique publique constituent des documents administratifs en principe
librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des
relations entre le public et l'administration. Elle précise que ce droit de communication doit toutefois s'exercer
dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.
La commission émet dès lors, en l'état des informations dont elle dispose et sous ces réserves, un avis
favorable à la communication des documents que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires aura identifiés comme correspondants"

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Madame, Monsieur,

La CADA a rendu un avis favorable à la demande ci-dessus. (Avis n° 20236801 de la CADA du 14 décembre 2023). Je vous demande donc de statuer sur votre refus initial de communication des documents malgré l'avis favorable de la Cada.

En voici le contenu : "a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier
enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication dans un format numérique, ouvert,
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des documents suivants concernant le prêt
social location accession (PSLA) :
1) tout document donnant des informations sur les suites envisagées à ce dispositif ;
2) tout document démontrant le remplacement progressif de ce dispositif par le bail réel solidaire (BRS).
En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la date de sa
séance, la commission comprend que la demande porte sur l'ensemble des documents détenus par le ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires en lien avec les dispositifs du prêt social location
accession et du bail réel solidaire, régis par le code de la construction et de l'habitation.
La commission estime que les documents produits ou reçus par une administration au sens de l'article L300-2
en lien avec la mise en œuvre d'une politique publique constituent des documents administratifs en principe
librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des
relations entre le public et l'administration. Elle précise que ce droit de communication doit toutefois s'exercer
dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.
La commission émet dès lors, en l'état des informations dont elle dispose et sous ces réserves, un avis
favorable à la communication des documents que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires aura identifiés comme correspondants"

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