Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1) la déclaration préalable, si elle existe, portant sur l’abattage au dernier trimestre 2023 de 22 arbres du jardin municipal de la Magalone, 245 boulevard Michelet, 13009, inscrit en espace boisé classé au PLUi.
2) l’autorisation délivrée par la Commission régionale des monuments historiques (CRMH) si elle a été demandée, s’agissant d’une bastide et d’un parc inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 1948
3) les documents justifiant l’abattage de ces arbres et en particulier le diagnostic phytosanitaire de chacun des arbres abattus.
4) le procès-verbal de l’agent ou de l’inspecteur du service de l’urbanisme diligenté pour constater l’abattage sans autorisation des arbres sur cette parcelle protégée
5) le document imposant l’obligation de reboiser, avec les délais, s’il existe.
6) les documents de replantation des arbres supprimés

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration ainsi que les articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

COQUILLE David