Bonjour Monsieur,

J’accuse réception de votre demande adressée le mercredi 6 novembre 2024 au ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de notre considération.

Stéphanie Frain
Cheffe du bureau de la protection des données et de l’information publique- DAJ A3
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
Direction des affaires juridiques
Secrétariat général
99, rue de Grenelle - 75007 PARIS

-----Message d'origine-----
De : HERRIAU <[FOI #47443 email]>
Envoyé : mercredi 6 novembre 2024 09:39
À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse <[Ministère de l&#39;éducation nationale et de la jeunesse request email]>
Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données de l'application nationale « Élections aux Conseils d’École et aux Conseils d’Administration » (ECECA)

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Résultats des élections 2024 des parents d'élèves dans chaque établissement scolaire public (premier et seconde degré), avec a minima les données suivantes

- Académie
- Département
- Identifiant UAI de l'établissement

- Modalité de vote
- Nombre d'inscrit
- Nombre de votant

Et pour chaque liste candidate :
-- Nom de la liste
-- Nombre de candidats
-- Nombre de suffrages
-- Nombre de sièges pourvus,

ces informations se trouvant intégralement dans l'application ECECA.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. HERRIAU

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47443 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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