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Bonjour,

Vous trouverez ci-joint les données demandées.

Il n'y a pas de FPS  sur le territoire communal.

Bien cordialement,

Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel
(RGPD) entré en application le 25 mai 2018 impose une information
transparente, claire et concise lors de la collecte de vos données à
caractère personnel. 

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur la collecte et
l’utilisation de vos données à caractère personnel via le lien suivant :
[1]Politique générale RGPD.

En cas d’impossibilité d’accès à ce lien, vous pouvez demander
communication des informations au mail suivant :
[2][adresse email].

-----Message d'origine-----
De : LCVR63 <[FOI #46740 email]>
Envoyé : vendredi 24 mai 2024 16:10
À : Direction des affaires juridiques <[Mairie - Hénin-Beaumont request
email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP

Madame, Monsieur,

La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général
animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro
accident », pour sauver des vies sur la route.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale
de votre commune concernant des infractions routières entre 2020 et 2023
(inclus).

- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP
(si ce service existe dans votre commune) concernant des infractions
routières  entre 2020 et 2023 (inclus).

- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la
Police municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce service
existe dans votre commune) entre 2020 et 2023 (inclus).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

LCVR63

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (
[3]https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[4][FOI #46740 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[5]https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur...,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (
[6]https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur...
), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://www.henin-beaumont.fr/site/wp-con...
http://www.henin-beaumont.fr/site/wp-con...
2. mailto:[adresse email]
3. https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur...
4. mailto:[FOI #46740 email]
5. https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur...
6. https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur...
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Bonjour,

Toutes les données demandées vous ont été envoyées et vous en avez accusé réception.

La commune l'indiquera à la CADA quand la saisine lui sera communiquée.

Bien cordialement,

Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 impose une information transparente, claire et concise lors de la collecte de vos données à caractère personnel. 
Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel via le lien suivant : Politique générale RGPD.
En cas d’impossibilité d’accès à ce lien, vous pouvez demander communication des informations au mail suivant : [adresse email].

-----Message d'origine-----
De : [FOI #46740 email] <[FOI #46740 email]>
Envoyé : vendredi 19 juillet 2024 02:03
À : Direction des affaires juridiques <[Mairie - Hénin-Beaumont request email]>
Objet : Notification de saisine de la CADA - Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.