Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Demande adressée à Mairie - Mazan dans le cadre d'un lot envoyé à 11 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) concernant des infractions routières entre 2020 et 2023 (inclus).
- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la Police municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce service existe dans votre commune) entre 2020 et 2023 (inclus).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
Nous accusons réception de votre demande en date du 24 Mai 2024.
Afin de répondre le plus précisément à votre demande d’accès tout en
restant compatible avec avec le bon fonctionnement des services de la
collectivité, pourriez-vous svp préciser les natures exactes des
infractions routières que vous souhaitez analyser sur ces différentes
années ?
Dans l’attente de ces précisions pour vous communiquer les éléments.
Cordialement,
Sabrina BANSE
Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information
Et à la Protection des Données Personnelles
Direction de l’Innovation Numérique du Territoire
Tél : [numéro de téléphone caché]
logo quadri-2,5cm
Communauté d’Agglomération Ventoux-Comtat Venaissin
161 Boulevard Albin Durand
84200 Carpentras
Bonjour Madame.
Nous vous sollicitons pour obtenir les données des infractions au code de la route constatées par votre Police Municipal ou service ASVP si celui-ci existe dans votre commune.
Il s'agit de toutes les infractions au code de la route, infractions de 1ère, 2éme, 3éme, 4éme et 5éme classe, les délits et les contraventions.
Nous souhaitons obtenir les données des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
LCVR63
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
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References
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1. https://www.cada.fr/